Questions écrites de Paul Salen

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les risques encourus par le contrat d'engagement éducatif au regard des récentes évolutions jurisprudentielles européennes. La loi du 23 mai 2006 et le décret du 28 juillet 2006 ont permis la mise ...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retards pris par la révision de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit semble rendre possible une modification rapide de la circulaire inte...

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indispensable renforcement de la lutte contre le dopage dans le sport professionnel. Des millions de Français pratiquent une activité sportive régulièrement, le sport professionnel occupe désormais une place privilégiée en matière de communication mais aussi en tant qu'activité économique. Un récent article, signé par Antoine ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que font peser, sur les collectivités territoriales, la rédaction des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 au niveau des financements de leurs opérations. L'article 73 vise à faire disparaître la « clause de compétence gén...

Thèmes : automobiles et cycles ; revendications ; motards

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des conducteurs de deux-roues motorisées qui souhaitent que soient pris en compte la spécificité de leur moyen de locomotion et leurs conditions de circulation. La fédération française des motards ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; mutualisation des services. personnel

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le besoin d'éclaircissements liés à la mise en oeuvre des dispositions applicables au titre de la mise en commun des services dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pr...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; conséquences. santé

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par la présence d'habitations ou établissements à proximité des lignes THT. Un projet de ligne THT (2 x 225 000 volts) est en cours de finalisation entre Monistrol-d'Allier et Saint-Étienne. Ce projet met en évidence le problème des constructions à proxi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes organisées. lutte et prévention

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par la présence, dans certains quartiers, de bandes organisées. Il est évident que le développement de ces bandes organisées constitue un défi majeur pour la politique de sécurité conduite, avec succès, par le Gouvernement. De nombreuses act...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes organisées. lutte et prévention

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par la présence, dans certains quartiers, de bandes organisées. Il est évident que le développement de ces bandes organisées constitue un défi majeur pour la politique de sécurité conduite, avec succès, par le Gouvernement. De nombreuses act...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'éventuelle adoption du projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Bien qu'i...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la mise en place, dans le cadre de la Loi de finances 2011, d'une contribution à la charge des allocataires sur les rentes payées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Cette contribution était destinée à corriger certaines inégalité...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les infirmières puéricultrices. Les accords de Bologne, signés par la France en 1999, prévoient la mise en place d'un cadre commun de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne. Parmi les piliers de cet accord on compte ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles. L'article R. 221-20 du code de la route dispense les conducteurs de tracteurs agricoles attachés à une exploitation agricole ou forestière de la nécessité d'être détenteur du pe...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que soulève, pour nombre de citoyens, l'absence de toute mention sur les emballages des produits à base de viande indiquant si les animaux ont été abattus ou pas suivant des prescriptions religieuses. Les dispositions du code rur...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; réforme. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les possibles évolutions risquant d'affecter le quotient familial. Récemment, de manière pour le moins surprenante, des voix se sont élevées pour proposer une révision en profondeur du quotient familial. Sans aucune réflexion préalable, sans aucune éva...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement familial. statut

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'opportunité de faire bénéficier d'une allocation les mères qui élèvent seules leur enfant handicapé devenu adulte, à leur domicile et qui ne peuvent plus exercer une activité professionnelle. En effet, les enfants handicapés âgés de plus de vingt ans ne bénéficient plus de l'AEEH et, bien souvent...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion de 6 % m...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rigidités du marché de l'emploi. Depuis la semaine dernière, la France a perdu son triple A pour une seule agence de notation. Les autres maintiennent leur confiance et admettent ainsi le bien-fondé de la politique engagée par le Gouvernement tant au niveau des réformes conduites depuis 2007 que po...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les problèmes posés par la formation professionnelle. La crise économique ne doit pas être subie. Certains ne manquent pas une occasion, depuis quelques semaines, de se réjouir de manière malsaine de toute nouvelle susc...