Paul Salen
Question N° 126933 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les risques encourus par le contrat d'engagement éducatif au regard des récentes évolutions jurisprudentielles européennes. La loi du 23 mai 2006 et le décret du 28 juillet 2006 ont permis la mise en place du contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné à sécuriser l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement, des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD. Les textes relatifs au contrat d'engagement éducatif (CEE) sont définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-1 à D. 432-9). Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis-à-vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération (au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelle que soit la fonction) est journalière et forfaitaire. Ce contrat est modéré par son champ d'application réduit aux accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs, aux organismes de formations BAFA-BAFD et aux centres d'accueil pour adultes handicapés. De plus, la durée cumulée des contrats ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs (tous employeurs confondus). Faisant l'objet d'une contestation, le décret est déférée devant le Conseil d'État qui confirme, le 2 octobre 2009, la légalité du décret mais qu'il sursoit à statuer concernant la période de repos hebdomadaire afin d'obtenir des précisions sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de justice européenne confirme, le 14 octobre 2010, que la directive du 4 novembre 2003 s'applique bien pour les titulaires d'un CEE. L'Union européenne estime donc qu'une période de repos compensatoire doit être accordée, ou à défaut, qu'une protection accrue soit mise en place pour les bénéficiaires du CEE. La décision de la Cour de Justice européenne remet donc en cause la logique légale du CEE et soulève de nombreuses interrogations au sein des structures concernées. En conséquence, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le CEE dans un contexte juridique ayant évolué afin que les bénévoles puissent continuer à bénéficier d'un statut indispensable.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement des fonctions d'animateur ou de directeur dans les accueils collectifs de mineurs, les vacances adaptées organisées et les organisations d'activités de loisirs et d'activités sportives pour des enfants, des adolescents ou des adultes handicapés. Les dispositions réglementaires relatives à ce contrat de travail ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat qui, dans sa décision du 14 octobre 2011, a établi qu'il relevait du champ d'application de la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. Dans ces conditions, ce type de contrat devait être désormais soumis à l'obligation d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. La conséquence principale de cette décision était donc l'obligation pour les organisateurs concernés de recruter un grand nombre d'animateurs supplémentaires ce qui aurait immédiatement entraîné un surcout importantt des séjours pour 1,4 million d'enfants. C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative ont souhaité installer avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif. Son objectif principal a été de préparer l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Présidé par Monsieur André NUTTE, inspecteur général des affaires sociales honoraire, et réunissant des représentants des différentes parties prenantes, ce groupe de travail a formulé des propositions visant à aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. C'est dans ce cadre qu'une disposition législative relative à la mise en oeuvre d'un repos compensateur équivalent, dérogatoire à la règle du repos quotidien pour les titulaires d'un CEE intervenant dans le cadre de séjours avec hébergement (moniteurs et directeurs de colonies de vacances), a été introduite dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a été définitivement adoptée le 29 février. L'article 124 de la loi, seul moyen de mettre en conformité le contrat d'engagement éducatif avec la loi permet de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances. Le groupe de travail a proposé une répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours. Ce travail a servi de base à l'élaboration du décret d'application, qui une fois paru, permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d'été, qui concentrent le plus grand nombre de départs. Grâce au travail soutenu et efficace du groupe de travail et à la mobilisation des parlementaires, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative se félicite de cette solution qui permet d'assurer le maintien des colonies de vacances pour tous.
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