Paul Salen
Question N° 114185 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'éventuelle adoption du projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Bien qu'il soit indispensable d'oeuvrer à la protection des paysages trop souvent défigurés par des affichages peu soucieux de l'environnement, de nombreux professionnels de la publicité craignent les effets négatifs d'une éventuelle adoption de ce décret et plaident pour une nouvelle phase de négociation s'estimant, en l'état, peu écoutés. Pour l'essentiel, ce projet de décret fixe, en 88 articles, de nouvelles règles de déclaration et d'autorisation mais également des règles de densité. Il instaure des limitations de surfaces, de hauteur et d'éclairage pour tous les dispositifs publicitaires, publicité lumineuse comprise, mais aussi pour les bâches et les préenseignes, dérogatoires ou non. La suppression de la procédure des groupes de travail de la législation de 1979 et son remplacement par une procédure de type PLU n'est accompagnée d'aucune disposition réglementaire spécialement adaptée à l'élaboration et à la révision de règlements locaux de publicité communautaires et communaux. L'impact économique serait, de l'avis des professionnels, extrêmement négatif risquant d'entraîner la fermeture de nombreuses PME-TPE et une augmentation du chômage. Un impact qui toucherait, en premier, les collectivités territoriales qui contribuent, depuis 2008, à l'essentiel de l'investissement public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à la promulgation du décret afin de prendre le temps de la réflexion, lors d'une nouvelle phase de négociation, et de dégager des solutions équilibrées permettant à la fois de protéger l'environnement, de sécuriser les professionnels de l'affichage et de maintenir les capacités économiques de ce secteur et souhaite connaître sa position sur cette demande.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.