Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa, les mots « compatibles avec », sont remplacés par les mots : « conformes à ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier l'articulation des titres et autorisations miniers avec le schéma minier. Un simple rapport de compatibilité est très faible en droit, signifiant l'ab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ». Exposé sommaire : L'exploitation minière n'est pas régie par les seuls titres miniers. Sont aussi délivrés des permis d'exploitation et des autorisations d'exploiter. Ces derniers posent également d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au sixième alinéa, après le mot : « contraintes », sont insérés les mots : « de recherche, ». « 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État choisira les projets les plus respectueux de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les critères environnementaux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les milieux naturels, sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée » sont remplacés par les mots : « les populations, les sites, les paysages, les ressources en eau, les milieux naturels sensibles...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnes au quatrième alinéa. Ces coût...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une étude critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ju...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone d...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus, ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés ...

Le I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : La tempête Xynthia et les dégâts qu'elle a engendrés ont prouvé l'urgence de généraliser les plans de prévention des...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de préserver la qualité des terres agricoles, à partir de 2015, seul le compost ou le digestat produit à partir de matière organique triée à la source, avant mélange avec des déchets non fermentescibles, et répondant aux normes de qualité des amendements organiques en vigueur, peut être épan...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure. Après l'article 78 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Après...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 10 : « 55 % au plus des déchets ménagers et assimilés et 25 % des déchets non dangereux des entreprises produits sur les territoires. ». Exposé sommaire : La valeur de 60 % est incohérente avec l'article 46 alinéa 3 de la loi de n° 2009-967 du 3 août 2009, qui pr...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » 2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Ar...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat. En effet, cette dernière était plus progressiste. Concernant l'utilisation du mot « surveillance » plutôt que du mot « évaluation », il est important de souligner que l'évaluation va plus loin que la simple surveillance. L...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix-sept alinéas suivants : « 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° bis L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° ter L'article L. 221-1 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sans décret d'application, cette mesure restera lettre morte. Elle n'a aucune valeur prescriptive, ce qui condamne une mesure pourtant très intéressante. Cet amendement propose donc d'aller j...