Interventions en commissions de Patrick Ollier

Je reposerai la question dans l'hémicycle afin que votre réponse figure au Journal officiel et que le doute soit dissipé.

Les choses semblent en effet compliquées. Si le Gouvernement ne peut nous apporter une réponse claire, le mieux serait que nous déposions un amendement dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Notre seul souci, Monsieur le secrétaire d'État, est de rédiger une loi efficace.

Je n'ai fait qu'exercer les nouvelles compétences que me confère la loi. Mon amendement, que je n'ai pas encore rédigé, vise à apporter une simple précision d'ordre juridique : que certains actes pratiqués notamment par les offices de tourisme sont autorisés. Le vôtre tend à créer de nouvelles charges puisqu'il élargit le champ de ces actes. J...

Si nous refaisons en séance publique ce que nous faisons ici, où est le progrès ? Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Léonard, le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (n° 1616).

Sur les 228 amendements déposés sur le texte, j'en ai déclaré 21 irrecevables.

Il ne vous aura pas échappé, Monsieur Brottes, que nos comptes rendus sont précis.

Cela mérite réflexion, en effet.

Je propose donc que, dans l'amendement CE 52, soient supprimés les mots : « depuis plus de trois ans ».

Je suis tout à fait d'accord. On ne cesse de demander des rapports que personne n'a le temps de réaliser.

Votre remarque est judicieuse.

Mme Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, vient de remettre un rapport sur les gares qui contient des propositions très positives.

L'entente communale ne permet pas l'exercice d'une compétence.

Notre débat ne porte pas sur la TPU !

Nous reprendrons nos travaux à quatorze heures trente.

Notre Commission dispose de tous les moyens de contrôle, et nous n'avons pas besoin d'un rapport de plus. La Commission rejette l'amendement CE 185. La Commission adopte l'amendement CE 69 de M. le rapporteur tendant à réparer une erreur de référence. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 124 de M. Daniel Fasquelle.

C'est en effet l'une de ses missions à laquelle je suis d'ailleurs particulièrement attaché comme nous l'avons prouvé hier encore en organisant une audition sur le suivi des problèmes liés aux marges arrière. Je suis prêt, Monsieur le rapporteur, à vous confier un rapport d'exécution de la loi six mois après son vote afin que vous puissiez en...

J'accepte votre proposition, Monsieur le secrétaire d'État : deux députés, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition pourront en effet siéger dans ce comité de suivi.

En 1994, étant rapporteur du projet de loi d'aménagement du territoire, j'avais déposé plusieurs amendements similaires au vôtre, madame Got, car je pensais exactement comme vous. Depuis, on m'a expliqué que « l'autorité administrative », dans les usages du droit et de l'administration en France, désignait le représentant de l'Etat dans le ca...

Je souscris à cette position. Et deux autres problèmes se posent, relatifs à la fiscalité et à l'urbanisme. Il serait d'ailleurs utile de rédiger un rapport d'information sur ce sujet. Il ne faut pas encourager des personnes à entrer dans une logique étrangère à la vocation du mobile-home. Il est inadmissible que fleurissent des villages de mob...

Votre amendement ne résout pas le problème et pourrait même être de nature à encourager les pratiques que nous dénonçons. En ma qualité de président de la commission, je prends aujourd'hui la décision de constituer un petit groupe de travail en vue de rédiger un rapport d'information sur cette question, afin de proposer des dispositions au Gou...