Interventions en commissions de Patrick Ollier

Il me semble que l'État est libre des moyens qu'il se donne pour conduire sa politique.

Je vous propose, monsieur Manscour, de retirer votre amendement et de le déposer de nouveau dans le cadre de l'article 88. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 686 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

C'est une vraie question.

Nous travaillons justement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, à l'élaboration de dispositions destinées à protéger l'agriculture périurbaine et à éviter la déprise agricole dans ces zones.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Mais la stratégie du Gouvernement et de la majorité est de faire figurer ces dispositions dans la loi de modernisation de l'agriculture, afin que le monde agricole puisse clairement identifier les efforts que nous faisons pour maintenir ses activités. Je vous suggère donc de cosigner l'amendement que nous dépo...

Entre « détermine » et « peut déterminer », il faut faire un choix.

Ces mots ont pourtant une portée non négligeable.

L'examen du texte se poursuivra ce soir, à partir de vingt et une heure trente.

Pourquoi souhaitez-vous créer des obligations ?

Je confirme les propos de M. le ministre. Nous sommes prêts à engager la concertation. J'ai confié le soin de préparer ce travail à M. Michel Piron, assisté d'un petit groupe de membres de la Commission. Monsieur Heinrich, je vous propose de rejoindre ce groupe. Dans le cadre, indispensable, d'une vision globale il n'est pas question d'aborde...

La Constitution interdit qu'une collectivité soit soumise à une autre. Si deux collectivités de niveaux différents sont associées dans un syndicat mixte, la relation fonctionnelle ainsi créée compromet cette règle. De plus, départements et régions sont à même de subventionner des opérations d'aménagement dans lesquelles des communes sont partie...

Certes, mais adhérer à la structure d'un SCOT, c'est participer à son orientation et à ses incitations.

Non : si les régions ou les départements participent à l'élaboration du SCOT, leur avis n'est plus un avis, mais une participation à une décision.

Monsieur Brottes, vous considérez que l'alinéa 69 confie aux SCOT une responsabilité qu'ils ne devraient pas exercer, et vous en proposez la suppression. Monsieur Heinrich, au contraire, a proposé qu'une délibération du syndicat mixte puisse le libérer de la compétence attribuée. L'amendement a été adopté, il n'est plus possible d'y revenir.

Le ministre, je crois, va travailler à trouver des solutions tout à fait acceptables.

L'amendement CE 617 est voté. Le groupe de travail devra élaborer lui-même un autre amendement et le présenter lors de la réunion au titre de l'article 88.

Chacun peut dire ce qu'il veut, mais je vous demande d'observer un respect mutuel, surtout à l'intérieur d'une même famille politique.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous félicite de montrer un tel sens du débat, et vous remercie d'avoir pris une décision qui me paraît juste et équilibrée. Puisque M. le secrétaire d'État vous a soutenu, il ne tient qu'à vous de poursuivre le travail. Vous avez ouvert la voie à la discussion. D'autres occasions de débattre se présenteront...

Le début du membre de phrase par lequel l'amendement vise à compléter l'alinéa 42 contient les mots « en particulier », qui m'inspirent autant de réticence que les formules « notamment » ou « y compris », qui relèvent d'un juridisme plus approximatif que normatif.

Nous sommes favorables aux ordonnances quand elles sont mises en oeuvre à bon escient