Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport déterminant les orientations d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer. Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à ...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place pour les départements d'outre-mer d'un fonds de garantie des prêts bancaires pour appuyer l'installation des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs et la diversification des filières de l'agriculture, de la pêche e...

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre des associés exploitants ...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agric...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise enoeuvre d'une taxe relative à l'artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose la création d'une taxe affectée sur la c...

Après l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse les normes environnementales d'installation d'élevages au niveau le plus bas admis par l'Union européenne et constitue à ce titre un recul inadmissible en regard des enjeux environnementaux auxquels est confronté notre pays, notablement en Bretagne ou la reconquête de la qualité des...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « de lutte préventive et curative contre les risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les techniques de gestion des risques sont aussi des techniques de prévention.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». » Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de...

À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés. ...

L'article L.335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. » E...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer, à l'échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des projets territoriaux de l'agriculture durable. Exposé sommaire : Il semble que le G...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée qui aura pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dég...

Dans les départements et régions d'outre-mer, la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, y compris à des fins d'expérimentation, est interdite. Exposé sommaire : Les départements et régions d'Outre-mer sont, dans leur grande majorité, des espaces insulaires clos et restreints, avec une biodiversité riche mais fragile que l'introd...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fruits et légumes frais », les mots : « produits frais ou transformés par l'exploitant agricole visé à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit de refuser les remises rabais et ristournes pour les produits issus d'exploitations agricoles, frais ou transfor...

Au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». Exposé sommaire : Depuis la loi LME, l'ensemble de la relation commerciale doit être retracée dans une convention écrite décrite à l'article L.441 7 du...

Le 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, l'ensemble de ...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offrir à un de ses clients des conditions particulières de ve...