Amendement N° 158 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise enoeuvre d'une taxe relative à l'artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi pose la création d'une taxe affectée sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus ou rendus constructibles.
Il est proposé d'étudier, pour des besoins de protection de la ressource en terres agricoles notamment, la possibilité d'une taxe générale sur l'artificialisation des sols qui, par ailleurs, est cause de nombreux dégâts liés aux difficultés nouvelles d'écoulement des eaux que cette artificialisation cause.
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