Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer peuvent demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation ...

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Exposé sommaire : L'accord c...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recette p...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées parlementaires déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer. Exposé sommaire : Après la remise, en juillet 2009, d'un rap...

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale int...

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, soient soumises à autorisation préalable les installations, les agran...

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Toute participation d'une personne physique ou morale au fonctionnement d'une exploitation agricole, soit directe, soit indirecte par personne morale interposée, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autr...

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Toutes les organisations agricoles ...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - Les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la tra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'étendre ou d'adapter l'ensemble des articles de la présente loi. Il ne constitue pas une demande précise d'habilitation, exigée tant par la norme constitutionnelle que par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance n°2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé l'alinéa 19 de l'article 18. Or cette ordonnance offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une b...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas laisser la faculté à l'autorité administrative de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs. La volonté politique de l'État n'a pas toujours été suffisante pour imposer par exemple le respect ...

Après le mot : « nationaux, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le comité régional mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a pour mission : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités régionaux des pêches comme organismes de droit...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

L'article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer p...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...