Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ». Exposé sommaire : L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du dél...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toutes nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition attentatoire aux libertés individuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement ». Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « 2,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lieu de 10% pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seu...

I. - À la fin de l'alinéa 34, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lie...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités », les mots : « dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ». Exposé sommaire : Le FSRIF, crée en 1991 et d'un montant de 174 millions d'euros en 2010, constitue l'un des seuls mécanismes performan...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011, s'agissant des modalités de répartition de ce fonds, précisera « les modalités spécifiques de contri...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale et des politiques de modération salariale conduites au sein de la zone euro. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le bonus spécifique envisagé afin d'encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conditionner aux ressources des ménages l'octroi d'un prêt à taux zéro. Il est proposé de supprimer les deux tranches supérieures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité économique de la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de réduire le taux de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Par conséquent, ils proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'alourdir la pression fiscale pesant sur couples qui se constituent ou se séparent. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.