Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « estimation » les mots : « analyse approfondie ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les travaux d'évaluation préalable doivent être joints à tous les textes discutés.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « , et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires, ». Exposé sommaire : Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être soumises à la même exigence que les projets de loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une proposition de résolution ne puisse être amendée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de douze », le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « et le même objectif ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.