Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de toute réelle évaluation des dispositifs d'exonérations et de baisse de l'imposition des entreprises, en termes d'impact sur l'investissement productif et la création d'emplois, il ne paraît pas opportun de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Particulièrement en une période où s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat intercommunal ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

À l'alinéa 2, après le mot : « décès, », insérer les mots : « de démission, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 147, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'il est introduit par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le recours est suspensif de la décision de suspension, en tout ou partie, du versement du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre suspensif les recours ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'aute...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues au...

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail. Exposé sommaire : Les auteu...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'extension », les mots : « le transfert ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi du 18 décembre 20...