Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 52 : « Art. L. 6326-1. - Sans préjudice des actions mises enoeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises enoeuvre, de façon ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'organisation de l'entretien professionnel contenue dans cet alinéa ne doit pas profiter aux seuls salariés des entreprises ou groupement d'entreprises de...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans l'article 7 les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés de l'opportunité qui leur est ouverte de bénéficier du bilan d'étape profe...

À l'alinéa 8, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le volet relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est élaboré en concertation avec le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publ...

À l'alinéa 2, après le mot : « certifications, », insérer les mots : « la mise enoeuvre du passeport orientation et formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés à la mise enoeuvre du passeport formation.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne », les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte de la durée du travail est à ce jour organisé au mois, au trimestre et à l'année par décrets. L'alinéa 6 de l'article 24 propose de donner valeur législative à cette organisation. Mais le dispositif du projet de loi tel qu'il est...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi devant le sénat un amendement a introduit deux alinéas qui en redéfinissant la notion de mission portaient directement atteinte au droit de grève des personnels navigants de l'aviation civile. L'utilisation du concept de « mission » imposait à l'équipage « d'as...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent et vise à introduire, parallèlement à la réalisation d'un bilan contradictoire sur la politique de libéralis...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimés en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité des personnels navigants ne se limite pas au seul vol même si cela en représente toujours la part principale. La préparation des vol, leur sécurité et le maintient des compétences occupent un temps croissant ...

La France demande aux instances européennes, la réalisation d'un bilan contradictoire de l'impact en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire. Elle demande également la réalisation d'un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux atteintes portées par cet article à la loi n°2008-789 du 20 août 200 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au cabotage routier de marchandises est subordonnée à la mise en place concomitante de l'éco-taxe sur les poids lourds. ». Exposé sommaire : La mise en place de la nouvelle législation relative au cabotage routier de marchandises exige la ...