Amendement N° 92 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le précédent et vise à introduire, parallèlement à la réalisation d'un bilan contradictoire sur la politique de libéralisation ferroviaire, une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes ou futures, afin de tenir compte notamment des impératifs de service public.
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