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Les interventions de Patrick Braouezec sur ce dossier

4250 amendements trouvés


12/09/2009 — Amendement N° 247 au texte N° 1899 - Article 8 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

12/09/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1899 - Article 6 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

12/09/2009 — Amendement N° 243 au texte N° 1899 - Article 4 ter (Retiré)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. « À...

12/09/2009 — Amendement N° 242 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

12/09/2009 — Amendement N° 241 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité, ». Exposé sommaire : Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. ...

12/09/2009 — Amendement N° 240 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission qui doit rester centrée sur l'exécution des peines.

20/07/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1843 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

15/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1793 - Article 6 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

15/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...

13/07/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1793 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

11/07/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1793 - Article 5 (Retiré)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

11/07/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1793 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...

11/07/2009 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après le mot : « exerçant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour l'ensemble des services de qualité qu'elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec...

11/07/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame Françoise Guégot s'est vue confier la mission de faire des propositions au gouvernement pour permettre le développement d'une véritable politique publique d'orientation professionnelle. » L'article 3 qui institue un système de labellisation des organismes d'information et d'orientation professio...

11/07/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1793 - Article 1er (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées d...

11/07/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1793 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361-1-1. - Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rap...

11/07/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation profes...

11/07/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 1793 - Article 19 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise q...