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Garde à vue


Les amendements de Patrick Braouezec


Les interventions de Patrick Braouezec sur ce dossier

50 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 211 au texte N° 3040 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale ». ». Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la...

17/01/2011 — Amendement N° 210 au texte N° 3040 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandati...

17/01/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 3040 - Article 15 (Adopté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur sont informés, sans délai, de leur droit de demander pour lui un examen médical. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observatio...

17/01/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3040 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au III, supprimer les mots : « de seize ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre obligatoire l'examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge, comme le recommande la CNDS.

17/01/2011 — Amendement N° 207 au texte N° 3040 - Article 15 (Adopté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II, après le mot : « informer », il est inséré le mot : « immédiatement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS qui a constaté que, dans plusieurs cas, la famille d'un mineur n'a été prévenue que plusieurs heures aprè...

17/01/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3040 - Article 12 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l'article 706-88 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la garde à vue sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'interventi...

17/01/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3040 - Article 2 (Tombe)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. » Exposé sommaire : Il est fondamental de faire débuter la mesure de garde à vue à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée et non au début des interrogatoires. Un laps de temps de ...

17/01/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue pourra, selon cet article, « à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable ». C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste c...

17/01/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a r...

17/01/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a rappelé ...

17/01/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

17/01/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, (le re...

17/01/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3040 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

17/01/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de » les mots : « plusieurs indices graves et concordants conduisant à ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et c...

17/01/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 3040 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.

15/01/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3040 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi b...

15/01/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 3040 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

15/01/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3040 - Article 13 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « a accès au dossier de la procédure à tout moment. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.

15/01/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3040 - Article 11 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ». Exposé sommaire : Il convient de p...

15/01/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation. Exposé sommaire : Il...