Les amendements de Patrick Braouezec pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je tiens à signaler que j'aurais préféré défendre la motion de renvoi en commission, mais elle a été prise par le groupe SRC. Nous ne rejetons pas a priori un projet de loi sur la réforme de la garde à vue, tant il y a à faire. La défense de cette motion de rejet sera donc un prétexte,...
En troisième lieu, le texte ne précise pas comment l'avocat doit être mis en mesure d'être effectivement présent lors des auditions de son client. Quatrième point, le texte ne prévoit pas que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les auditions de son client. Cette disposition se trouve à cet égard en r...
La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Medvedyev du 29 mars 2010, disqualifie le ministère public qui, selon elle, ne présente pas de « garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère ...
