Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire une procédure d'approbation tacite des propositions de résolution européenne par les commissions permanentes. Il n'est pas acceptable que les commissions permanentes puissent ne pas examiner les propositions de résolution européenne.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Assemblée », insérer les mots : « un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.

Après le mot : « rapporteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ainsi qu'une vice-présidence au moins, reviennent de droit à des députés appartenant aux groupes d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste au sein du bureau des commissions d'enquête.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié qu'un seul orateur puisse être autorisé à répondre au Gouvernement après sa déclaration sans débat. Si tous les groupes ne peuvent lui répondre, alors aucun orateur ne doit y être autorisé.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « orateur », insérer les mots : « de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, lorsque le gouvernement demande à faire devant l'Assemblée une déclaration sans débat, chaque groupe doit être autorisé à lui répondre.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le Président peut autoriser un seul orateur à lui répondre. », les mots et la phrase suivante : « chaque groupe dispose de dix minutes pour lui répondre. Les présidents des groupes indiquent au Président de l'Assemblée la durée des interventions de leurs orateurs. ». Exposé sommair...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la Conférence des Présidents peut autoriser des explications de vote. Dans ce cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire les explications de vote lorsque le Gouvernement décide que sa déclaration donnera lieu à un vote. Les explications de vote ne peuvent, en effet, dépendre du seu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les présidents des groupes indiquent au Président de l'Assemblée la durée des interventions de leurs orateurs, laquelle ne peut être inférieure à cinq minutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : L'article 35 de la Constitution ne précisant pas les modalités de l'information du Parlement, il convient de préciser dans le Règlement de notre Assemblée que le Gouvernement doit faire une déclaration en séance publique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tous les groupes y ont au moins un représentant titulaire. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire.

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « opposition d'un président de groupe manifestée en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Même si le texte soumis à la procédure d'examen simplifiée ne fait l'objet d'aucun amendement, une discussion générale doit être organisée à la demande d'un président de groupe.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est indispensable que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés au minimum 7 jours avant leur examen en séance.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ...

Rédiger ainsi les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5 : « La question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapport...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La demande d'un scrutin public est d'autant plus justifiée qu'elle portera sur un amendement qu'un député ne pourra plus défendre puisque le temps de parole imparti à son groupe sera épuisé.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, les amendements déposés à titre individuel qui ne font pas l'objet d'amendements identiques déposés par les députés du même groupe peuvent être défendus par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes. ». Exposé sommaire : L'article 27 de la Constitution dispose que to...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le décompte des suspensions de séance du temps législatif programmé d'un groupe tend à réduire indûment le temps de parole des députés, c'est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents des groupes ou de leur délégué dont ils ont préalablement notifié le nom au président, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d'un groupe de désigner un délégué, en son absence, qui bénéficierait de l'exception qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les députés ont contracté des engagements pour une durée donnée auprès de leurs électeurs et qu'ils ne peuvent se démettre de leurs fonctions sans raisons particulières. Les cadres et règles déterminés dans le règlement intérieur actuel n'étant pas particu...