Interventions en hémicycle de Patrick Bloche
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en nous expliquant qu'une haute autorité administrative pouvait suspendre l'accès à internet. Permettez-nous donc, non pas de nous glorifier, mais de souligner que nous avons eu le réflexe républicain de rappeler quelques principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie dans notre pays, à savoir la séparation des pouvoirs, la libert...
Permettez au groupe SRC de s'exprimer, madame la présidente. Nous n'avons pas retiré nos amendements, que je sache !
Il s'agit donc toujours de l'article 3 et de ce qui reste, pour nous, un scandale. Vous voulez suspendre, pendant une durée pouvant atteindre un an, l'accès à internet pour délit de contrefaçon ; c'est votre choix. Cette sanction sera appliquée par un juge ; cela, c'est grâce à nous, puisque cela découle de la décision du Conseil constitutionne...
Permettez-moi de répondre au Gouvernement, madame la présidente !
Madame la présidente, quel est donc l'article du règlement dans lequel il est dit que la présidente de séance indique aux groupes ce qu'ils doivent faire de leurs amendements ?
Je n'ai pas lu cet article, qui figure sans doute dans le nouveau règlement. Peut-être M. Copé pourra-t-il nous éclairer en sa qualité d'expert, surtout d'alinéas qui n'existent pas
C'est vrai !
Notre président est avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'avez pas la même chance, monsieur Gosselin !
En déposant nos amendements identiques à celui de M. Brard, nous avons voulu aller au bout d'une logique qui avait tout son sens. Je le rappelle, dans HADOPI 1, il n'était pas fait référence aux communications électroniques, c'est-à-dire aux mails, à la correspondance privée. Certes, M. le rapporteur avait été tenté de le faire. Mais il s'était...
Du coup, M. Riester avait fait un pas en arrière, ô combien raisonnable.
La zizanie dans les familles !
C'est le problème récurrent ! Vous dites toujours : « plus tard » pour nous, c'est toujours trop tard. En l'occurrence, prendre prétexte de la nécessité absolue, quoi qu'il arrive sur cette planète, de voter « HADOPI 2 » pour l'unique raison que le Président de la République a dit : « J'irai jusqu'au bout » , c'est révéler le cadre dans l...
Aujourd'hui, c'est halte au feu : il s'est hâté de prendre la parole pour donner son accord sur nos amendements et éviter ainsi leur présentation. Soit. Mais je tenais à refaire l'historique. Nos concitoyens doivent savoir que c'est grâce à notre vigilance qu'on ne regardera pas leurs mails. Cela restera de la correspondance privée. Grâce à not...
Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fourn...
Le fournisseur d'accès doit couper l'accès à internet sauf si cela implique de couper aussi l'accès au téléphone et à la télévision, mais, s'il fait preuve de mauvaise volonté, il écope d'une amende de 5 000 euros.
Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard. Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolu...
À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétatio...
Je n'abuserai pas de la parole : nous sommes très respectueux du nouveau règlement de l'Assemblée nationale. Dont acte : il n'y a plus de fichier. Nous nous en réjouissons, car nous croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qu...
Si c'est le cas, il s'agit d'un nouveau problème juridique !
