Interventions en hémicycle de Patrick Bloche

Absolument !

Il a le même objet que le précédent et je vais compléter l'argumentation qui vient d'être développée. Effectivement, il y a quelque paradoxe à augmenter le taux de TVA réduit alors que nous avons collectivement et unanimement, il y a peu de temps, fixé à 5,5 % le taux applicable au livre numérique, pour éviter une inégalité entre les supports,...

Le secteur du livre cela a été dit, mais répétons-le est très régulé et cela tient aux taxes comme au prix unique du livre. Insistons-y, car c'est toute la logique de la loi de 1982 sur le prix unique du livre, dont le champ a récemment été étendu au livre numérique, puisque nous avons adopté ici même une loi instaurant un prix unique du li...

Notre groupe ne votera pas cet amendement. En effet, on donnerait un bien mauvais signe à la Commission en décidant que la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit sur le livre numérique dépend de son bon vouloir. Au contraire, comme bien souvent à Bruxelles, il faut construire un rapport de force. Il faut que nous puissions exprimer notre volon...

Le dépôt de cet amendement par le rapporteur général a fait sourire notre groupe. Car une question se pose, comme souvent lorsque le Président de la République est à l'initiative : comment financer sa dernière idée ? En effet, le Centre national de la musique fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Président, sans doute pa...

Et de Nicolas Sarkozy !

Mais non !

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste radical et citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de constater, le 22 décembre prochain, l'impossibilité de continuer à percevoir la rémunération po...

Michel Herbillon en aurait fait plus !

Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c'est qu'il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s'agit de mettre notre droit interne en conformité d'une part avec le droit communautaire suite à l'arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union europée...

Car nous considérons, j'y reviendrai, qu'il est urgent de mettre l'ouvrage sur le métier. À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu'est la copie privée et d'où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, l...

qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements aux consommateurs.

Non, ça ne marche pas ! La loi de 1985 constitue donc une dérogation au droit d'auteur, droit patrimonial mais aussi moral puisqu'il permet à son titulaire d'autoriser ou de refuser la diffusion de ses oeuvres. Elle déroge également au principe du paiement à l'acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiqué...

compte tenu du sort que la commission des finances, à l'initiative de son rapporteur général, Gilles Carrez, vient de réserver aujourd'hui aux 2,5 millions prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 pour financer sa mission de préfiguration. Avec une subvention réduite comme une peau de chagrin 500 000 euros , on peut d...

Le nouveau cheval de bataille du Gouvernement serait donc désormais le streaming. Rappelons que dès la discussion du projet de loi dit « HADOPI 1 », les députés de l'opposition, avec certains députés de la majorité, avaient longuement et inutilement hélas ! expliqué au Gouvernement que se focaliser sur le peer to peer sans prendre en compte...

Absolument !

Y compris en Haute-Vienne ! (Sourires.)

Parfait !

Sans vouloir engager un débat de nature théologique, surtout à propos d'un système qu'il s'agit de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l'ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu'il faut préserver l'esprit même de...

Nous ne voterons pas cet amendement car, quitte à me répéter, ce n'est pas parce qu'il faut régler un problème urgent avant le 22 décembre prochain que nous devons par la même occasion créer ex nihilo de nouvelles exceptions au droit d'auteur. Je ne dis pas qu'il faut que la main tremble dès que l'on se saisit de questions de propriété intelle...