Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

29 amendements trouvés


28/11/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 2012 - Article 1er GA (Tombe)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour », les mots : « , dans les deux ans qui précèdent un appel aux candidatures, à une consultation publique dont le champ géographique porte sur le même marché et sur ». ...

28/11/2009 — Amendement N° 28 au texte N° 2012 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret à concurrence de l'économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. » Exposé sommaire : L'économie réalisée par les chaînes de télévision grâce au passage de l'analogique ve...

28/11/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 2012 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme M...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Sous réserve d'avoir défini précisément ses ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser la question du financement du fonds d'aménagement numérique avant de lui donner pour objet le financement de certains travaux. En effet la première lecture au Sénat a su...

27/11/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Bloche, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, ra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la...

27/11/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Bloche, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, ra...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que l'Etat abandonne son objectif de rendre accessible la TNT par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire comme l'édicte la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il convient de su...

27/11/2009 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 2012 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 96-3 ainsi rédigé : « Art. 96-3. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste c...

27/11/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 2012 - Avant l'article 1er G (Rejeté)
M. Le Déaut, Mme Erhel, M. Féron, M. Eckert, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle...

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...

27/11/2009 — Amendement N° 32 au texte N° 2012 - Article 1er I (Tombe)
M. Brottes, Mme Erhel, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz est attribuée aux communications électroniques afin de développer une offre d...

27/11/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 2012 - Article 1er I (Tombe)
M. Brottes, Mme Erhel, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de commun...

27/11/2009 — Amendement N° 29 au texte N° 2012 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d' », les mots : « fonds de péréquation pour l' ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

27/11/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 2012 - Avant l'article 1er G (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de se...

27/11/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 2012 - Article 1er CA (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. » Exposé...

27/11/2009 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2012 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le D...

Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. Exposé sommaire : L'extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d'une nouvelle fracture numérique. C'est pourquoi cet amendement...

27/11/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 2012 - Après l'article 1er GD (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement fait le point sur les différents dégrèvements de la contribution à l'audiovisuel public et sur une possible extension d'un dégrèvement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : En 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle a conduit, en alignant la collecte de la...

26/11/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 2012 - Article 1er GA (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que, sous prétexte de « simplification administrative », le législateur supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un app...

26/11/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestr...

26/11/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà d...

26/11/2009 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 2012 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. ». ...

26/11/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » g...

26/11/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe So...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l...