Accords instituant des partenariats de défense

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Le Premier ministre doit faire partie des personnalités devant lesquelles, le cas échéant, il peut être utile de présenter les rapports spécifiques du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien transmis.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, il organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi organique prévoit la publication par le Défenseur des droits ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à », les mots : « est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ». Exposé sommaire : Par essence indépendant et susceptible d'exprimer des opinions différentes de celles du gouvernement, le Défenseur des droits ne saurait être...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la position du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement en lui permettant d'émettre u...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal officiel » . Exposé sommaire : Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les dé...

L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. » Exposé sommaire : Dans le...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la justice, de la sécurité sociale et des affaires sociales et aux tarifs de référence départementaux fixés par arrêtés du président du conseil général ». 2° La dernière phra...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : La transmission des informations entre le département de départ et le département d'accueil doit avoir pour seul objectif de poursuivre la mission de protection d...