Amendement N° 4 (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
( amendement identique : 8 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ».
Exposé Sommaire :
La transmission des informations entre le département de départ et le département d'accueil doit avoir pour seul objectif de poursuivre la mission de protection de l'enfant et de garantir la continuité des actions mises enoeuvre pour lui.
Il convient d'apporter cette précision dans le nouveau dispositif envisagé.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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