Accords instituant des partenariats de défense

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quoique très amélioré par la commission de la défense, l'article reste extrêmement critiquable. En effet, il édicte des interdictions pour les élus titulaires d'un engagement à servir dans la réserve de la gendarmerie nationale. Or, il n'a été apporté à aucun moment de réponse sur ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 46 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Lors de la dernière grande révision du statut général des militaires, fin 2004, Jean-Claude VIOLLET avait beaucoup insisté sur la nécessité de faire évoluer les droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République au po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux précédemment déposés. L'article modifie les dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrê...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des titres Ier, II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les salariés employés dans les conditions du droit privé par l'entreprise nationale à l'une des activités faisant l'objet de l'un des apports et transferts définis au présent article ont la faculté de refuser que cette société devienne leur employeur en substitution de l'entreprise natio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les indemnisations d'une mobilité liée au processus de restructuration du ministère de la défense versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont...