Interventions de Patrice Martin-Lalande
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Mon amendement propose d'en sortir progressivement. Il n'y a pas de nouveaux entrants dans la catégorie des « droits acquis » et chaque année, environ 15 % des personnes concernées sortent du dispositif. Il convient d'abord d'analyser le rapport du Gouvernement relatif à cette question avant de prendre une décision quant à la cessation définiti...
Je soutiens cet amendement. Il existe une inégalité quant au paiement de la redevance audiovisuelle en prison. En prison on ne paie pas de taxe d'habitation. Les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur sont alors exonérés de redevance. En revanche, ceux qui en sont locataires voient le prix de leur location majoré d'une partie du mont...
Il s'agira d'y veiller dans les textes d'application. J'ajoute que les loueurs concernés sont des associations qui ont pour but d'améliorer les conditions de vie des détenus. On les voit mal s'abstenir de répercuter l'exonération de redevance sur le prix de location du téléviseur.
Cet amendement est motivé par le constat d'une tendance haussière des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle : 40 millions d'euros en 2008, 45 millions d'euros estimés pour 2009, soit une croissance de 12,5 %. Or cette augmentation demeure à ce jour inexpliquée. Il s'agit donc de demander au Gouvernemen...
L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation ( ) à la condition de détenir ( ) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. ». Or, l'instruct...
D'où l'idée d'un rapport éclaircissant les sujets qui font débat. Je rappelle que de plus en plus de personnes recevront les services télévisuels par le biais de ces nouveaux supports. Serait-il normal que certains paient la redevance et d'autres non sous prétexte qu'on a des difficultés à les contrôler ? Il y'aurait une inégalité fiscale qui s...
L'article 23 concerne les mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » à noter la disparition du mot « public », et pour cause ! Avec 2,5 milliards d'encaissement net garanti de redevance et 0,5 milliard de plafond de dégrèvement de redevance pris en charge par le budget génér...
Je conclus, monsieur le président. Cela me permettra d'alléger d'autant la présentation de mes amendements ! Dans le cadre de la commission pour une nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé, nous avons souhaité réduire l'imputation sur la redevance du financement d'un certain nombre d'organismes dont l'INA, de façon à conc...
Oui, monsieur le président.
Heureusement !
Pas exclusivement !
Ni totalement audiovisuel !
J'ai écouté attentivement M. le ministre. Muriel Marland-Militello, Christian Kert, Michel Bouvard et moi-même voulions éviter la création durable d'un financement par la redevance d'actions qui ne concernent pas seulement l'audiovisuel public, mais également l'audiovisuel privé, et qui bénéficieront largement aux télécommunications puisque le ...
Ma collègue a repris les arguments que j'avais développés les années précédentes et que je développe à nouveau cette année dans mes amendements. Je souhaite que la TVA applicable à la presse en ligne soit au taux réduit, soit 2,1 %, qui est le taux applicable à la presse papier en France, mais nous savons que ce n'est pas un taux réduit europé...
Il y en aura un autre pour le budget de 2010.
Depuis au moins quatre ans !
N'en préjugez pas, monsieur le président, bien que je n'en sois pas incapable. Madame la ministre, nous souhaitons vraiment que le Gouvernement se batte, même contre nos amis allemands, sur ce point. Il y a tout de même un problème de distorsion de concurrence entre l'écrit et la presse en ligne, mais c'est aussi, je crois, un enjeu pour le b...
Très bien !
Tout à fait !
Un excellent département !
