Interventions de Patrice Martin-Lalande

Je regrette qu'il ait été jugé que mon amendement n° 471 rectifié tombait. Cela n'aurait pas dû être le cas.

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés. A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que...

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids. De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même ...

C'est un progrès par rapport à la loi sur l'audiovisuel !

Si label il doit y avoir, au moins faut-il en rechercher tous les effets positifs. Ce sous-amendement vise donc, dans le cadre de l'exception culturelle française, à sécuriser le développement des sites labellisés « culture » en garantissant aux initiatives en ce domaine qu'elles ne seront demain ni censurées, ni concurrencées de manière déloy...

J'ai indiqué, dans la discussion générale, que je voterais ce texte, car il comporte un certain nombre de progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction. Il nous semble souhaitable de mettre en place un sys...

La réalité est très différente. En fait, l'amende s'ajouterait à la suspension, qui sanctionnerait rapidement le contrevenant en cas de récidive.

Par ailleurs, il me semble que, dans l'état actuel des textes, c'est plutôt la possibilité de télécharger illégalement sans aucune sanction pendant la première année et demie qui se rapproche d'une sorte de licence globale et de licence à coût nul.

Il s'agissait d'une simple suspension.

Un président, ce n'est pas une haute autorité !

Vous dites surtout le contraire des sénateurs socialistes !

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail engagé en 2000 par M. André Santini avec un certain nombre d'experts pour définir ce qui a été appelé les « droits de l'homme numériques ». D'autres initiatives sont allées dans le même sens en Europe et dans le monde. L'amendement vise simplement à rappeler un certain nombre de principes fonda...

Tout à l'heure, en présentant l'amendement, j'ai dit textuellement : son objectif n'est pas de régler cette question des droits de l'homme et du citoyen numérique, mais de rappeler que le projet de loi dont nous discutons doit s'inscrire dans une certaine conception exigeante et plus respectueuse des droits. Voilà ce que je voulais dire. Le déb...

Cet amendement vise à rendre plus fluide la circulation des oeuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière ...

C'est faux !

Il y en a grand besoin !

Ou de contrefacteurs !

À juste titre !

Je vais intervenir depuis mon banc ; il est de moments où il faut savoir rester à sa place (Sourires.) Comme je l'ai exprimé dans l'enceinte du Palais-Bourbon en ouvrant, le 16 janvier dernier, le colloque « Monde culturel et Internet, vers une réconciliation ? », je ne cacherai pas ma circonspection. Oui, je crois que l'État ne peut rester ...

Oui, il serait paradoxal que le législateur renonce à poser des règles après la démonstration faite par Denis Olivennes qu'un accord est possible entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'accès à Internet. Pour autant, le législateur mesure pleinement le risque de fixer des règles applicables à une matière en ...