Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractér...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristique de certains programmes et par les possibilités techniques des médias de restitution. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les car...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces dispositions réglementaires doit être adapté à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande. » Exposé sommaire : La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant d...

 « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ». Exposé sommaire : La directive européenne don...

Après l'article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services par tout distributeur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt et dont l'exploitation ex...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend améliorer le contrôle d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « et dont l'exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, perme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « privés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, permet d'exclure de la régulation les services consistant à fournir des contenus créés par le...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en ...

Au premier alinéa de l'article 41 de la même loi, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret (le reste sans changement) ». Expos...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...