Réforme de l'hôpital

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rémunération des agents publics et des fonctionnaires stricteme...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

I. - Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « XIV bis. - Le directeur des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, arrête le montant des crédits dédiés à l'ensemble des actions de formation à destination des personnels non...

I. - Après l'alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants : « XIV bis. - L'article L. 6161-3-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa : a) Après la référence : « L. 6161-6, » sont insérés les mots : « lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation estime que la situation financière de l'ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3-1-1. - En cas de manquement du directeur à sa lettre de mission, le directoire et le conseil de surveillance peuvent adopter une motion de défiance à la ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - 1° À l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les mots : « auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national » sont remplacés par les mots :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contract...

Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Une communauté hospitalière de territoire peut être constituée sur un ou plusieurs territoires de santé pourvus qu'ils soient contigus. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que des communautés hospitalières de territoires soient constituées sans cohérence avec le bass...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de non respect du contrat de pôle ou bien de la mise enoeuvre de la politique de l'établissement par le pôle, le directeur, après avis du président de la commission médical d'établissement, peut mettre fin aux fonctions du chef de pôle d'activité. ». Exposé sommaire : La volonté du gouv...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « L'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est transmis au directeur qui peut choisir de maintenir sa d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article 44 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière avait constitué un régime de soin gratuit au bénéfice des seuls titulaires de la fonction publique hospitalière. Les bénéficiaires doivent depuis les années 90, intégrer ...

Après l'alinéa 28, insérer les neuf alinéas suivants : « III. bis - L'article L. 6143-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inféri...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 15° Peut augmenter le contingent mensuel et annuel des heures supplémentaires par catégorie des agents de l'établissement afin de préserver la continuité du service public. Cette augmentation ne peut cependant pas conduire un agent à travailler au-delà du temps de travail maximal déterminé a...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article 20 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et par », sont insérés les mots : « le directeur, président du directoire pour les établissements de santé soumis à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ou à défaut pour les autres établisse...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 15° Désigne l'ensemble des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales. Ces représentants sont désignés parmi les agents de catégorie A ou à défaut de catégorie B de l'établissement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le directeur, après avis favorable du directeur de l'agence régionale de santé, peut demander le placement en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, auprès de l'établissement public national chargé de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l'exception des articles 4, 9, 9-1, 18, 19, 20, 21, 80, 81, 82, 83 et 84. ». » Exposé sommaire : Les praticiens hospitaliers ti...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « propose au directeur général du centre national de gestion », les mots : « procède à ». Exposé sommaire : Les praticiens hospitaliers titulaires sont aujourd'hui gérés au plan national par le centre national de gestion. Cette gestion pose quelques difficultés liées à la méconnaiss...