Amendement N° 883 (Retiré avant séance)

L'article 44 du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière avait constitué un régime de soin gratuit au bénéfice des seuls titulaires de la fonction publique hospitalière.

Les bénéficiaires doivent depuis les années 90, intégrer la valorisation de ces avantages à leur salaire et acquitter les cotisations sociales CSG et CRDS. Par ailleurs, un bénéficiaire doit aussi déclarer ces avantages dans leur impôt sur le revenu.

Les personnels hospitaliers ont donc intérêt à suivre la procédure de droit commun en faisant acquitter ces sommes directement par l'assurance maladie et le cas échéant par leurs mutuelles.

Cet article est devenu dès facto, depuis que les établissements respectent la déclaration des avantages en nature, caduque. Les personnels ne réclament en général plus le bénéfice de cet article.