Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contract...

Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Une communauté hospitalière de territoire peut être constituée sur un ou plusieurs territoires de santé pourvus qu'ils soient contigus. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que des communautés hospitalières de territoires soient constituées sans cohérence avec le bass...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de non respect du contrat de pôle ou bien de la mise enoeuvre de la politique de l'établissement par le pôle, le directeur, après avis du président de la commission médical d'établissement, peut mettre fin aux fonctions du chef de pôle d'activité. ». Exposé sommaire : La volonté du gouv...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « L'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est transmis au directeur qui peut choisir de maintenir sa d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article 44 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière avait constitué un régime de soin gratuit au bénéfice des seuls titulaires de la fonction publique hospitalière. Les bénéficiaires doivent depuis les années 90, intégrer ...

Après l'alinéa 28, insérer les neuf alinéas suivants : « III. bis - L'article L. 6143-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inféri...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 15° Peut augmenter le contingent mensuel et annuel des heures supplémentaires par catégorie des agents de l'établissement afin de préserver la continuité du service public. Cette augmentation ne peut cependant pas conduire un agent à travailler au-delà du temps de travail maximal déterminé a...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article 20 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et par », sont insérés les mots : « le directeur, président du directoire pour les établissements de santé soumis à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ou à défaut pour les autres établisse...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 15° Désigne l'ensemble des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales. Ces représentants sont désignés parmi les agents de catégorie A ou à défaut de catégorie B de l'établissement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le directeur, après avis favorable du directeur de l'agence régionale de santé, peut demander le placement en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, auprès de l'établissement public national chargé de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l'exception des articles 4, 9, 9-1, 18, 19, 20, 21, 80, 81, 82, 83 et 84. ». » Exposé sommaire : Les praticiens hospitaliers ti...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « propose au directeur général du centre national de gestion », les mots : « procède à ». Exposé sommaire : Les praticiens hospitaliers titulaires sont aujourd'hui gérés au plan national par le centre national de gestion. Cette gestion pose quelques difficultés liées à la méconnaiss...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que par la commission de soins, de rééducation et médico-technique. Le nombre de représentants médicaux et non médicaux doit être désigné à parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, tout en préservant l'équilibre de représentation entre les médecins et les non médicaux, d'assurer au s...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à parité respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, tout en préservant l'équilibre de représentation entre les médecins et les non médicaux, d'assurer au sein des représentants non médicaux aussi la représentation de la Commission des soins, technique et de rééducation. Les personnels ...

À l'alinéa 18, après le mot : « odontologistes », insérer le mot : « , sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la ré...

À l'alinéa 8, après le mot : « odontologiste », insérer le mot : « , sage-femme ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalis...

À l'alinéa 4, après le mot : « odontologistes », insérer les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1° et au 2°, après le mot : « odontologistes » sont insérés les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, e...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-7 » la référence : « L. 6146-6 ». Exposé sommaire : L'actuel article L.6146-7 du code de la santé publique précise que, dans les établissements publics de santé, les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence....