Questions orales sans débat

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonct...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entr...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagios...