Questions écrites de Patrice Calméjane

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, le collègue député Marc Lefur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est dema...

Thèmes : communes ; budget ; dotations. rapport d'utilisation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la DSU et le FSRIF en Seine-Saint-Denis. Chaque année, de nombreuses communes perçoivent des fonds venant de l'État au titre de la DSU et du FSRIF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les montants versés aux différentes communes pour les année...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis B. catégories de véhicules autorisées

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Dans le passé, les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule....

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix. fixation. disparités européennes

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix des médicaments génériques. Des comparaisons avec nos voisins européens montrent que des écarts très importants existent au niveau du prix unitaire des médicaments génériques de l'ordre de quelques centimes. Cependant sachant qu'un gain ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; centres intercommunaux. accès aux soins. financement

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les centres municipaux de santé. De nombreuses communes ont développé des centres municipaux de santé intégrés ou sous forme associative. Répondant en cela à la demande de l'État pour une meilleure couverture des soins sur le territoire, un prob...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; autorité de contrôle prudentiel. recommandations

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le comportement des fournisseurs de gaz et d'électricité face aux 4 millions de foyers qui ont du mal à payer leurs factures. En effet, le médiateur national de l'énergie, dans son quatrième rapport annuel...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; biologie de garage. risques sanitaires. lutte et prévention

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la biologie de garage. En effet, aux États-unis s'est développé un concept inspiré du modèle "open source" de l'informatique. Il s'agit de la biologie de garage. Sous l'impulsion d'universitaires opposés au "biopouvoir" et au "biocapital", ces chercheurs militent pour une biologie dite o...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Dexia ; rémunération des dirigeants

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite-chapeau de l'ancien patron Dexia. En effet, le représentant de l'État français au conseil d'administration de la banque franco-belge Dexia a soulevé le cas de son ancien président. Il souhaite que la banque examine comment réclamer à ce dernier les sommes versées depuis 2006 a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents. coûts. perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe le surcoût des régimes d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle. La Cour suggère de maîtriser le recours à l'intermittence par les employeurs. Le principal abus du régime est la " permittence ", c'est-à-di...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance crédit de la France. Plus particulièrement il souhaite l'alerter sur la compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), compagnie qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. Il lui demand...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; délinquance financière. blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cartes de paiement prépayées qui sont vendues par les buralistes. Depuis quelques mois, à la demande de l'Europe ces cartes sont commercialisées, et permettent de façon tout à fait anonyme des transactions financières. Alors que le Gouvernement, dans le cadre du retour à l'équilibre d...

Thèmes : étrangers ; logement ; dommaine public. occupations illégales. expulsion. procédures

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'occupation illégale de terrains en Seine-Saint-Denis. En 2011, ce département a dû faire face à de nombreuses occupations illégales de terrains de l'État par des personnes venant de l'Europe de l'est. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bi...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan hôpital 2012. De nombreux projets en Seine-Saint-Denis ont été lancés dans le cadre du plan hôpital 2012. Il lui demande de lui dresser un bilan des projets achevés et des projets en cours avec le montant des investissements ainsi que le...

Thèmes : enseignement ; effectifs de personnel ; statistiques. Seine-Saint-Denis

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2012-2013. À l'approche de la préparation de la rentrée scolaire 2012-2013, il lui demande de bien vouloir lui préciser les effectifs d'élèves attendus dans les écoles primaires et maternelles, le nombre de postes d'enseignants programmé, ainsi que ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrats urbains de cohésion sociale. statistiques. Seine-Saint-Denis

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'ANRU. Il souhaite connaître, pour chaque ville de Seine-Saint-Denis qui gère des programmes financiers au titre de l'ANRU, le montant des investissements financiers. Aussi, en parallèle, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant ville par ville des projets financés au titre des CUCS pour la Seine-Saint-Denis.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dé...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phone et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels d...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la passation des marchés publics. Pendant le plan de relance de l'économie en 2008, le seuil des marchés publics qui pouvaient être passé sans publicité ni mise en concurrence était de 20 000 euros. Cela avait permis à de nombreuses communes d'accélérer la passation des marchés publics. U...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen des aides aux plus démunis (PEAD). La remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis qui existe depuis 1987 permet chaque année à de nombreux français et plus particulièrement dans le département de ...