Patrice Calméjane
Question N° 131188 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 27 mars 2012
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le comportement des fournisseurs de gaz et d'électricité face aux 4 millions de foyers qui ont du mal à payer leurs factures. En effet, le médiateur national de l'énergie, dans son quatrième rapport annuel dénonce le comportement de certains opérateurs et distributeurs de gaz et d'électricité. Il est mis en exergue le fait qu'il n'y a aucune participation financière des opérateurs dans le système de remboursement du tarif social. Ces tarifs sociaux sont financés par une taxe, la CSPE, prélevée sur les factures des abonnés. Par conséquent, ce sont les abonnés, et donc aussi les plus démunis, qui contribuent eux-mêmes à financer les aides sociales qu'ils reçoivent. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces fournisseurs contribuent en partie à cette aide, puisque dans la mesure où ils utilisent les tarifs sociaux pour leur image de marque, il serait normal qu'ils ne les fassent pas uniquement payer par les consommateurs et les contribuables, d'autant plus en la période actuelle de crise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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