Engagement national pour l'environnement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du procureur peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. » » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès dire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public ou le représentant de l'État peut », les mots : « , le représentant de l'État, le maire et les associations de protection de l'environnement agréées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La faute visée au précédent alinéa peut également être caractérisée par des décisions des dirigeants ou associés, et notamment de filialisation ou de modifications statutaires, ayant eu pour objet ou pour effet de mettre l'exploitant dans l'impossibilité de financer les mesures prévues au présent ...

Après l'article L. 210-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Lorsqu'une société contrôle une filiale ou une société de manière exclusive ou conjointe ou lorsqu'elle exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, elle est tenue de prévenir, par tous les moyens, la survenance d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cot...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : » « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et env...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploient plus de cinq c...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées sur les filiales ou soc...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les informations fournies portent sur la société elle-même et l'ensemble des entités incluses dans le périmètre comptable définit à l'article L. 233-16. Elles sont rapportées de façon individualisée entité par entité ou de manière consolidée. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. ». Exposé sommaire : À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au dire...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

Après la référence : « L. 233-1 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « et sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elle exerce un influence notable au sens de l'article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'obligation d'information atten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d'axes performants de circulation ». Exposé sommaire : Il s'agi...