Débat sur le logement

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3. Peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences ou d'une autre filière de leur choix, des étudiants ayant eu la moyenne en première année des études médicales, odontologiques ou d'école de sage femme. » Exposé sommaire : Les étudiants ayant échoué au concours de 1ère année d'étude...

À l'alinéa 7, après le mot : « diplômes, », insérer les mots : « à l'exception de ceux prévus par le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est associé à », les mots : « donne son accord sur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du Ministre de la santé dans la mesure où les décisions prises en matière d'enseignement jouent un rôle important dans la politique menée en matière de santé et d'offre de soins.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise enoeuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances suivant la promulgation de la présente loi.». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir les moyens nécessaires à l'exécuti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les moyens financiers spécifiques pour la mise enoeuvre de cette réforme seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir les moyens nécessaires à l'exécution de la réforme de la première année des études de santé. Une ét...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le contenu des programmes, établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; ». Exposé sommaire : La première année d'études universitaires de santé devrait être plus conçue dans un but de formation que dans un but de séle...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d'un tutorat assuré par des étudiants des années supérieures ou des enseignants pour des enseignements dirigés afin d'améliorer l'encadrement des étudiants de première année ; ». La relation entre les étudiants de 1ère année et ceux des années supérieures est fondamentale. De...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année de médecine ; ». Exposé sommaire : Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ; ». Exposé sommaire : Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des métiers de la santé. De nombreux étudiants s'...

Après le mot: « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , de sage-femme, d'infirmier(e) et de kinésithérapeute. » Exposé sommaire : L'objectif de la réforme de la première année de médecine étant de permettre à ces professions d'acquérir une culture commune, il convient d'y inclure les infirmiers et ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot: « , pharmaceutiques ». Exposé sommaire : Comme le dit le rapport Bach, il aurait été intéressant de faire une réelle année commune aux professions médicales et paramédicales. Le présent texte propose une réforme a minima prise dans l'urgence au lieu de prendre le temps de faire la réform...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'acc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2° l'acceptation expresse et préalable du salarié d'un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ou dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le salarié retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. » Exposé sommaire : Il est important que la loi fixe, comme l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, quand cas de retour du salarié dans les locaux de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , notamment un délai de prévenance, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d'adaptation, comme le prévoit l'ANI de 2005 sur le té...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou dans des conditions adaptées par un accord collectif de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et qui précise les catégories de salariés concernés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la définition du télétravailleur en reprenant les dispositions de l'ANI de 2005 s...