Amendement N° 10 (Rejeté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 22 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les moyens financiers spécifiques pour la mise enoeuvre de cette réforme seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir les moyens nécessaires à l'exécution de la réforme de la première année des études de santé.
Une étude d'impact sur les conditions et les moyens supplémentaires aurait due être effectuée afin d'assurer la pérennité de cette réforme. En effet, celle-ci entraîne des moyens supplémentaires comme par exemple des crédits pour le financement de la refonte des programmes et de l'accueil de nouveaux étudiants.
De nouveaux crédits supplémentaires, qui n'ont pas été prévus dans la loi de finances de 2009, doivent être ouverts dans la prochaine loi de finances 2010. Il ne doit pas s'agir d'un redéploiement de crédits déjà insuffisants.
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