Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/07/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3600 - Article 5 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la ...
02/07/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3600 - Article 2 (Adopté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
02/07/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 5 ans. Il est renouvelable. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée adéquate du mandat des membres du Haut conseil du patrimoine pour éviter de rester dans le flou du texte qui renvoie au déc...
02/07/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclasseme...
02/07/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Veille à ce que les dévolutions ne soient pas préjudiciables au système de péréquation financière dont bénéficient les monuments gérés par le Centre des monuments nationaux ; ». Exposé sommaire : Les ressources du Centre des Monuments nationaux (CMN) proviennent des dotations de toute per...
02/07/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le bradage du patrimoine national au nom de la rentabilité, le Haut conseil du patrimoine doit se prononcer sur tous les projets de transf...
02/07/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 3600 - Article 1er (Adopté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : L'Etat reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'Etat, par legs ou don...
