Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article 30 insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21, permettant aux caisses prim...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un très faible montant. Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG au taux de 7,5 % ces allocations.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alignement sur le régime fiscal et social appliqué aux indemnités de départ à la retraite volontaire, pour les indemnités de mise à la retraite résultant d'une décision de l'employeur qui serait une pénalité appliquée au salarié.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le taux de 6,6 % de CSG appliqué au revenu de remplacement des allocations de préretraite qui correspondent à 65 % du salaire de référence des douze dernier mois, au lieu du taux de 7,5 % proposé par le 2° du paragraphe I de l'article, qui correspo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles. L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 de cet article : « À compter de la date de prise d'effet de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les établissements (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article prévoit que le régime de tarification d'office s'applique à compter du 1er janvier 2008. Or sa mise enoeuvre est conditionné...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sa...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : « V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées...

L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chronique peut demander à disposer d'un plan personnalisé de prévention...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'année 2008, cette expérimentation devra concerner une centaine de cabinets de groupe pluridisciplinaire, maisons de santé, maisons médicales assurant la permanence des soins et de manière générale toute forme de regroupement de professionnels de santé s'organisant un partage des prati...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces contrats sont proposés prioritairement aux médecins ayant choisi l'option du médecin référent, dans le respect des dispositions conventionnelles qui avaient été arrêtées au moment de son instauration. » Exposé sommaire : Cet article vise à donner la priorité aux médecins qui ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet article qui reste malgré cela bien en deçà des mesures nécessaire pour mettre fin à un état de fait qui porte un préjudice grave à l'ensembl...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été atteints ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure toute négociation de nou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions précitées ne sauraient conduire à l'adoption de mesures d'exonérations sociales qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État. Elles doivent être couvertes, notamment par...