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1233 amendements trouvés


14/11/2007 — Amendements N° 97 à 97C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. ...

I.. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoin...

14/11/2007 — Amendements N° 96 à 96C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac...

L'article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point. « Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au ...

14/11/2007 — Amendements N° 95 à 95C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Brottes, M. Vergnier, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, ...

I. - Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits...

14/11/2007 — Amendements N° 94 à 94C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. ...

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant ...

14/11/2007 — Amendements N° 93 à 93C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

I. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle...

14/11/2007 — Amendements N° 49 à 49C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emma...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans la limite de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) » Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement co...

14/11/2007 — Amendements N° 266 à 266C au texte N° 189 - Article 50 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

14/11/2007 — Amendements N° 101 à 101C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Nayrou, M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. ...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du brevet d'État d'alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

14/11/2007 — Amendements N° 100 à 100C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

I. - Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « C. - La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la do...

13/11/2007 — Amendements N° 217 à 217C au texte N° 189 - Article 49 (Rejeté)
M. Sirugue, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cahuzac, Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au printemps 2004, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait promis d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans le dispositif de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais les gouvernements successifs de droite ont pris des me...

07/11/2007 — Amendements N° 171 à 171C au texte N° 189 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Terrasse

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leur conjoint ainsi que les ...

30/10/2007 — Amendements N° 44 à 44C au texte N° 189 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre au villes ou aux EPCI de moins de 5 000 habitants au lieu de 10 000 actuellement la possibilité de bénéficier du versement transport. Il s'agit donc d'un amend...

30/10/2007 — Amendements N° 43 à 43C au texte N° 189 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux vill...

29/10/2007 — Amendements N° 57 à 57C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à l...

29/10/2007 — Amendements N° 56 à 56C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserve...

29/10/2007 — Amendements N° 55 à 55C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. ...

I. - L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « ou comme la dotation forfaitaire de la commune si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte ». 2° Le II est complété par les mots : « ou comme la dotation d'intercommunalité de l'établissement publ...

29/10/2007 — Amendements N° 54 à 54C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2° Les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amende...

29/10/2007 — Amendements N° 53 à 53C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M....

I. - L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé. 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé. 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé : « 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 d...

29/10/2007 — Amendements N° 45 à 45C au texte N° 189 - Article 48 (Rejeté)
M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

27/10/2007 — Amendements N° 8 à 8C au texte N° 189 - Article 48 (Retiré avant séance)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...