Interventions sur "taxe" d'Yves Censi

... que nous menons en la matière une réflexion sur le financement de la protection sociale agricole. Nous avons un début de réponse. Le rapporteur général a, par ailleurs, souligné l'équivalence, désormais atteinte, entre les prélèvements sur le capital et sur le travail : c'est un grand objectif que notre majorité a atteint. Je tiens enfin à rappeler que l'impôt de bourse n'a rien à voir avec la taxe sur les transactions financières M. Pierre-Alain Muet le sait du reste fort bien , puisque l'impôt n'avait ni les mêmes objectifs ni la même assiette. De plus, la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers MIF , relative à la « meilleure exécution », ramenait le produit de cet impôt à zéro ! Nous ne pouvons que nous féliciter de son remplacement par une taxe sur les trans...

spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d'euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l'avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer. Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d'une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux. Avis défavorable, à titre personnel.

... rapporteur spécial, très complémentaire de celui de la Cour des comptes sur le sujet. S'agissant de l'une des propositions formulées, celle du renforcement du rôle de l'Agence française de développement, pouvez-vous nous faire part de votre appréciation plus générale sur les missions et l'efficacité de l'AFD ? Vous avez mis en évidence l'absence d'opérateur français dans la mise en oeuvre de la taxe sur les billets d'avion : de ce point de vue, pouvez-vous avancer quelques pistes à explorer pour structurer l'offre française en la matière ?

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, avec le soutien précieux c'est le cas de le dire du rapporteur général. Charles de Courson avait lui-même déposé un amendement comparable, qui avait également reçu le soutien de la commission des finances. L'amendement n° 23 a pour objet d'aligner la taxe à la revente forfaitaire de l'or et des métaux précieux, dont le taux est de 8 %, sur celle de la bijouterie, dont le taux est de 5 %. Vous pourriez, monsieur le ministre, vous inquiéter de cette baisse du taux de la taxe, mais elle entraînera une hausse des rentrées fiscales. Je m'appuie, pour affirmer cela, sur le fait que l'augmentation de cette taxe forfaitaire en 1992 son taux était alors ...

...e, nous avons adopté l'enveloppe générale des concours de l'État aux collectivités territoriales. Avec le débat de ce soir, la Commission va se prononcer sur les modalités de répartition de cette enveloppe entre les catégories de collectivités. Mardi prochain, nous examinerons, avec les articles non rattachés de la seconde partie, d'autres sujets, qu'il s'agisse de la clause de rendez-vous sur la taxe professionnelle ou des mécanismes de péréquation entre les collectivités. Je pense que nous serons tous d'accord pour considérer que ce soir, les dossiers sont suffisamment lourds pour ne pas rouvrir le débat de première partie, ni anticiper celui de mardi prochain.

Il est vrai que le ministre a fait preuve de grandes qualités d'écoute depuis que cette taxe est appliquée. Nous en avions fixé le montant à 940 euros par tonne ; l'erreur est humaine. Un nombre considérable d'entreprises s'en étaient émues, comme vient de le rappeler Chantal Bourragué. Sa mise en oeuvre s'est d'ailleurs révélée très délicate. Ainsi, de toutes petites entreprises, ne comptant parfois que deux salariés, produisant beaucoup de papier, se sont vu appliquer cette TGAP excess...

Non, madame la présidente. Je ne peux pas accepter votre argumentation, monsieur le rapporteur général : vous ne pouvez pas critiquer le principe de la TGAP appliqué à ce secteur alors que vous le défendez pour d'autres. Ce n'est pas parce que mon amendement prévoit un transfert de la perception de la taxe, des douanes vers un éco-organisme, que le dispositif serait moins efficace ou hérétique, bien au contraire. Il n'est pas normal que certains paient et d'autres non ceux après lesquels les services des douanes vont à la chasse ; or, avec la TGAP, nous bénéficions d'un dispositif plus global, général, propre, et efficace. De plus, l'amendement ne fixe pas de seuils puisqu'il est question de l...

Il s'agit exactement du même principe, appliqué cette fois au secteur des pneumatiques. On compte ici moins d'entreprises que dans le domaine concerné par l'amendement précédent, mais si une grande entreprise comme Michelin paie la taxe, évidemment, d'autres ne la paient pas. On ne peut pas se permettre, malgré tout le respect que j'ai pour le service des douanes, de ne pas moderniser notre système de récupération de la taxe sous prétexte qu'il s'agirait de l'instauration d'une TGAP. (L'amendement n° 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un sujet que nous avons abordé ensemble. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe de l'annualisation du bonus-malus automobile, mais le mode de perception de la taxe sur les véhicules fortement émetteurs de CO2. Le projet de loi prévoit en effet une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. J'ai déjà eu l'occasion de parler d'un dérapage dans la conception de ce type de taxe. Lors du Grenelle de l'environnement, les assureurs, comme d'autres d'ailleurs, avaient discuté avec le Gouvernement sur l'élaboration de contrats de servic...

...s assureurs avaient pourtant proposé au ministère d'être, pour le recouvrement, de simples prestataires rémunérés dans le cadre d'une convention. Il est absurde, en termes de modèle économique, de demander à des assureurs d'investir dans un système de recouvrement qui devrait coûter à peu près dix fois plus qu'il ne pourrait rapporter et qui impacterait les contrats d'assurance eux-mêmes. Autant taxer directement les assureurs de 2,5 millions d'euros ! Par ailleurs, le coût du recouvrement étant alors inscrit en charge dans les comptes des entreprises en question, le solde pour les finances publiques serait négatif. Surtout, ce serait un non-sens économique, voire idéologique, que de reporter sur un secteur de notre économie le recouvrement d'une taxe. Si tel est le cas avec la TVA, ce n'es...

Cet amendement essentiel permettrait de réguler les conséquences de la bulle immobilière de ces dernières années, notamment pour les recettes des collectivités, le produit des droits de mutation étant arrivé en tête des ressources communales en termes de dynamisme. D'une recette autrefois jugée presque négligeable, la taxe additionnelle aux droits de mutation est passée au rang de recette d'équilibre des budgets communaux, selon la formule d'Alain Juppé, laquelle a conduit la presse à baptiser la mesure « amendement Juppé ». La croissance de l'assiette a occulté la question du taux. Or ce dernier est plafonné à 1,2 % pour les communes. La décroissance forte et soudaine des mutations immobilières va de toute éviden...

...uvent le besoin. Certes, la bulle immobilière n'a pas suscité une baisse des taux dans les collectivités. C'est pourquoi je parle de régulation. Nous sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs. Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous a...

...tait pas simple. Je veux saluer également le travail exceptionnel de Luc Chatel. Son engagement personnel et celui de ses services aux côtés des acteurs et, bien sûr, du Parlement, ont permis d'aboutir à cette disposition qu'approuvent les acteurs que je viens de citer. Afin de soutenir les organismes qui sont le levier de l'innovation et de la recherche appliquée, il est proposé d'exonérer de taxe sur les salaires les centres techniques industriels. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de refonte du cadre fiscal de ces organismes, dont une partie de l'activité de service public travaux hors recherche et développement doit, à compter du 1er janvier 2009, faire l'objet d'un désassujettissement à la TVA. J'ajoute que cette mesure a rencontré l'accord, voire l'enthousiasme de chacun d...

La fiscalité qui encadre ces transactions immobilières a pour objet de lutter contre la spéculation ; je pense au délai de quatre ans et aux taxes dégressives dans le temps de cinq et huit ans sur la taxation des plus-values de cession immobilières, par exemple. Il existe certes des cycles immobiliers, et le désir d'investir à long terme incite à la stabilité, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons justifierait à mes yeux que le Gouvernement regarde d'un peu plus près l'amendement n° 51. Les effets de la crise actuelle, qui...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à préciser d'emblée que je suis totalement favorable au RSA et que je ne m'oppose pas par principe à l'instauration, parfaitement normale, d'une taxe destinée à le financer. La question de la pression fiscale doit être considérée dans son ensemble.

Je tiens en revanche à aborder la question des conséquences de la taxe de 1,1 % sur l'orientation de l'épargne, sujet important déjà évoqué au cours de l'examen des amendements présentés par Charles de Courson.

... et l'objectif de la puissance publique sont, en France, d'orienter 15 % à 17 % de l'épargne, plus de 3 000 milliards d'euros, vers l'épargne longue, qui correspond aux valeurs mobilières et aux produits d'assurance-vie, notamment en unités de compte, afin que les flux financiers alimentent l'économie réelle, c'est-à-dire les entreprises. Or, l'instauration, dans un seul souci le rendement, d'une taxe portant uniquement sur l'épargne longue va à l'encontre de la politique habituellement menée, elle est même en contradiction avec elle, puisqu'elle revient à orienter les flux financiers vers l'épargne liquide, notamment les comptes à terme en un mot : le spéculatif financier , au risque de déstabiliser à l'excès l'ensemble des stocks et des flux. Je tiens pour cette raison à appeler l'attent...

Mes chers collègues, il faut choisir : veut-on soutenir l'épargne d'origine spéculative ou l'épargne à long terme qui permet d'orienter l'argent vers les entreprises ? De plus, ces transferts, je le répète, quasi-automatiques, engendrés par la mise en concurrence des différents produits, font peser un risque véritable sur le rendement réel de cette taxe, que ne permet pas d'évaluer le nombre insuffisant d'études d'impact. Il convient donc d'engager aujourd'hui une mise en plat de l'épargne et de débattre, notamment, de la fiscalisation des comptes à terme y compris les livrets A, livrets d'épargne populaire et livrets de développement durable.

Monsieur le président, je soutiendrai à la fois les amendements nos 423, 424 et 425. J'ai eu l'occasion de dire combien cette taxe est instable et déséquilibrante en matière de flux financiers. À périmètre identique, pour les trois premiers trimestres de cette année, la perte en rendement s'élèverait à 100 millions d'euros en rendement sur la seule assiette de l'assurance-vie. Il serait important de débattre, de nouveau, non de la raison d'être mais de la structure de cette taxe. C'est la raison pour laquelle ces amendement...