Interventions sur "médecin" d'Yves Bur

Cet amendement vise à améliorer le délai de transmission du rapport du médecin ayant effectué une contre-visite aux services du contrôle médical de la caisse dont dépend l'assuré, en prévoyant qu'il doit être communiqué dans les quarante-huit heures.

Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite, entrant dans le champ de l'article 53, consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l'employeur.

Avis défavorable. En effet, sa mise en oeuvre se heurte à un problème de disponibilité de la ressource médicale, puisque l'amendement dispose que ces examens sont effectués par un médecin sur réquisition d'un officier de police judiciaire.

Si les dispositions proposées par l'amendement entrent en vigueur, comment les forces de police pourront-elles se prémunir contre une action en justice, lorsqu'elles n'auront pas trouvé de médecin de garde ?

Avis défavorable. Non seulement des sanctions financières sont déjà prévues dans le code de la sécurité sociale, mais la juridiction ordinale peut infliger aux médecins indélicats des interdictions d'exercer, ce qui aboutit de fait à une baisse de revenus.

L'objet de l'amendement AS 366 était d'inciter les médecins à orienter leurs prescriptions vers le répertoire des médicaments génériques, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses. L'amendement était sous-tendu par l'idée que, tout en privilégiant la qualité de leur prescription, ils ont l'obligation légale de faire des choix aussi économes que possible. La Commission a estimé le texte trop contraignant. La nouvelle rédaction recommande au...

L'amendement a pour objet de mettre fin à une pratique de contournement des génériques, fondée sur la création de nouveaux médicaments, pas forcément plus efficaces, mais beaucoup plus coûteux pour l'assurance maladie. Donner un signal était nécessaire. La France accuse du retard dans le développement de son répertoire de médicaments génériques. Les médecins doivent pouvoir s'inscrire dans ce souci d'optimisation de la dépense sociale. Pour cette raison, l'amendement n'est pas un cavalier.

... ans. C'est parce que j'avais le sentiment que, décidément, les choses traînaient en longueur, que j'ai proposé à nouveau cet amendement : il s'agit de contraindre l'administration de la santé à avancer. On peut parfois avoir le sentiment que l'on essaye de jouer la montre, sur des sujets qui sont importants. Nous avons, ce matin, abordé le sujet des prescripteurs des enseignants en faculté de médecine aux animateurs de télévision. Je veux rappeler les efforts faits ces dernières années pour contraindre l'ensemble de la filière pharmaceutique à dépenser moins, notamment à travers une restriction drastique de la visite médicale : c'est de cette manière-là aussi, je crois, que l'on arrivera à améliorer les résultats en évitant par exemple que certains médecins ne subissent cinq démarchages ou ...

..., ce qui sera un signal pour nos étudiants. Enfin, je voudrais souligner l'intérêt qu'il représente pour de nombreux jeunes qui, compte tenu de la longueur et du coût de telles études, n'envisagent même pas, pour l'instant, de pouvoir les suivre. La création de cette allocation permettra certainement à ces jeunes, qui ne correspondent pas au standard de ceux qui entrent aujourd'hui en faculté de médecine, d'emprunter cet ascenseur social et d'envisager des études qu'ils n'imaginaient pas pouvoir suivre jusqu'à présent. Cela aussi, c'est un signal fort. Pour ces jeunes, ce sera une chance de pouvoir exercer, y compris dans les quartiers difficiles et dans les territoires ruraux.

...terminée par la voie conventionnelle, les partenaires devant définir les modalités de cette obligation. Les présentes dispositions complètent parfaitement celles que nous avons adoptées pour les établissements de santé pour obliger les praticiens hospitaliers à pratiquer un pourcentage d'actes aux tarifs opposables. Ce qui est valable pour les établissements de santé peut très bien l'être pour la médecine spécialisée de ville.

...considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier social. Or, en dehors de ce « véhicule » législatif, nous ne disposerons plus des moyens nécessaires pour revenir sur cette question. De surcroît, ce que je propose ici est en parfaite cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées en ce qui concerne les établissements de santé. Il s'agit de reproduire le même dispositif pour la médecine ambulatoire et pour les spécialistes. Les Français doivent pouvoir accéder à des tarifs opposables dans des endroits où il n'y a pas d'autre choix que d'être pris en charge par des médecins du secteur 2. Il s'agit de favoriser l'égalité d'accès aux soins. Si nous devons attendre longtemps la mise au point d'un hypothétique secteur optionnel, nous ne réglerons pas la question difficile de l'accè...

...s par les déserts médicaux seraient, en matière de santé publique, bien difficiles à assumer pour les responsables politiques que nous sommes. En effet, parce qu'il s'agit de la santé et parce qu'entre 2006 et 2030 la population croîtra d'environ 10 %, nous avons presque une obligation de résultat pour être sûrs que les Français pourront être bien soignés malgré la baisse inéluctable du nombre de médecins et de soignants, l'étiage devant être atteint en 2020 selon la DRESS, la France pouvant alors compter sur une densité de 276 médecins pour 100 000 habitants contre 327 actuellement. Je souhaite que nos débats nous permettent d'avancer sur ce sujet ô combien sensible.

Mes collègues ont déjà décrit avec beaucoup de réalisme l'angoisse pour certains territoires de se retrouver sans médecins, sans professionnels de santé. Cette inquiétude est d'abord celle des habitants qui ont peur de ne pas pouvoir être pris en charge en cas de maladie. C'est aussi celle des élus et des forces économiques qui craignent pour l'attractivité de leur territoire, tant il est vrai que celles-ci seraient profondément affectées par l'absence d'une offre de soins cohérente qui est certainement le premier ...

Elles risquent d'éloigner davantage encore les étudiants en médecine, les internes de la médecine générale et des spécialités. Voilà pourquoi nous préférons ne pas y toucher...

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, les contrats qui le lient aux médecins libéraux exerçant en son sein puissent être rompus, sans que cette rupture entraîne une quelconque conséquence financière à la charge dudit établissement. Le Gouvernement entend compléter ce dispositif en précisant que ni l'établissement ni le praticien concerné ne peuvent être lésés. Nous aboutirons donc à une rupture à l'amiable, en quelque sorte, qui n'aura de conséquence ni pour les uns ni ...

Certes, mais il se limite aux établissements de santé, alors que le problème se pose pour la médecine ambulatoire comme pour l'hôpital. Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions adopté un amendement qui obligeait tous les praticiens du secteur 2 à proposer à leur clientèle un pourcentage d'actes à définir au tarif opposable. Au cours de la navette, le Sénat avait supprimé ce dispositif et la commission mixte paritaire ne l'avait pas ré...

Cette disposition m'inquiète, car la mise en place du médecin traitant est déjà une obligation. De plus, la notion de « pharmacien traitant » risque de créer une confusion. Laissons les gens libres de choisir leur pharmacien et d'en changer, s'ils le souhaitent !

Le patient reçoit un devis et une information préalable et il peut procéder à des vérifications sur le site Améli. Peut-être conviendrait-il qu'un contrôle soit exercé par les services de la concurrence et de la répression des fraudes, mais fixer un plafond pourrait inciter les médecins à aller au-delà du dépassement actuel.

Selon les données du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les dépassements de l'ONDAM de médecine de ville ont atteint quinze milliards d'euros entre 1997, date de la première loi de financement, et 2007, tandis que les dépassements de l'ONDAM hospitalier sont bien plus modestes de l'ordre de 2,3 milliards pour la même période. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. À force de réajustements, nous nous éloignons de la réalité et transférons ces dix-sept milliards d'euros ...

Je ne peux pas accepter l'idée que l'on mette en cause la compétence de la Haute autorité de santé. La création de celle-ci est l'un des grands acquis de la réforme de 2004. Nous avons souhaité cette autorité indépendante. Je n'imagine pas un instant qu'elle décide de référentiels sans associer à ce travail les professionnels de santé, qu'ils soient médecins ou, en l'occurrence, kinésithérapeutes. Sa fonction est bien d'apprécier ce qui contribue à la qualité des soins, en prenant en compte aussi l'efficience, et c'est bien la mission que nous lui avons confiée, une mission semblable à celle qu'exercent le NICE en Grande-Bretagne ou l'IQWiG en Allemagne. Nous sommes sur la bonne voie et nous ne devons pas remettre en cause cette mission.