Interventions sur "logement" de Roland Muzeau

...apporter aucune réponse concrète et efficace à la question de la délinquance ; enfin cette discussion en lecture définitive d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dans des conditions qui, malheureusement, furent notre lot quotidien pendant cinq ans. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République comme contenant des mesures spectaculaires pour le logement. Spectaculaires, elles le sont en effet, tant elles illustrent le décalage entre la politique portée par le Gouvernement et les besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens. En 2006, le candidat UMP à la présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, avait déjà une belle et grande idée à nous proposer : faire de la France un pays de propriétaires grâce aux prêts hypothécaires. Une vraie grande et belle ...

...ce de propriétaires, quitte à ce qu'ils s'endettent sur plusieurs décennies pour se loger au prix d'immenses sacrifices. Pour les élus du Front de gauche, les mal logés et les non logés sont une priorité. Nous les soutenons dans leur combat quotidien pour un toit et ils forcent notre respect. Nos propositions s'attachent donc à renverser cette logique et à vous opposer un plan d'urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière. Nous assumons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Ce ne sont pas de vains mots et la simple comparaison entre votre démagogie et notre programme le prouve. Mes collègues du Front de gauche qui se sont succédé dans cet hémicycle vous ont déjà fait part de nos ambitions mais je ne résiste pas à l'envie de les partager une nouvelle fois av...

Je vais d'ailleurs la répéter cette phrase car elle vous plaît, à droite : « Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale ! » Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement en mettant en oeuvre une sécurité locative mutualisée. Nous instaurerons une tarification sociale garantissant le droit et l'accès de toutes et de tous à l'eau et à l'énergie.

Nous garantirons et renforcerons les moyens de l'hébergement d'urgence. Nous revaloriserons l'aide personnalisée au logement en supprimant le mois de carence de son attribution et en indexant le forfait charges sur l'évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l'accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution. Nous supprimerons le surloyer, nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé en plafonnant les prix à la vente et à la location, en fonction de la ten...

Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l'habitat et la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous prendrons des mesures pour que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n'excède pas 20 % de leurs revenus. Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides. Nous créerons un service public national et ...

En attendant, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui est une insulte à tous ceux qui attendent, et ils sont nombreux, une vraie solution à leurs problèmes de logement.

...ssées devant l'action des élus locaux, qui ont été rappelées par certains des orateurs précédents. Le respect du droit de propriété prime toujours sur celui des droits humains. À cet égard et vous pouvez dire ce que vous voulez ; quelqu'un comme M. Piron connaît parfaitement la profondeur et la réalité des difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés , il faut des années pour libérer un logement insalubre et reloger la famille concernée. J'y reviendrai tout à l'heure.

Dans ma ville, nous en sommes au deuxième protocole de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif était de traiter au total huit cents logements. Nous avons contractualisé avec l'État pour travailler au relogement des occupants, qui sont tous des gens pauvres. Pour chaque logement traité, nous avions obtenu le droit de construire un logement neuf en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d'intégration. Mais sachez qu'il demeure deux difficultés immenses : d'une part, les procédures, qui durent depuis plusieurs années, et, ...

De son côté, l'État n'a strictement aucun moyen, car il a en plus délégué la question du logement aux départements. Demeure également si j'en crois ma propre expérience une triste et scandaleuse réalité : dans mon département des Hauts-de-Seine, quinze villes sur trente-cinq refusent toujours d'appliquer la loi SRU. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Mon collègue M. Schosteck, qui se trouve en face de moi, sait que c'est la stricte vérité. Nous avions tous voté la loi D...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun a encore en mémoire les affiches de la Fondation Abbé Pierre montrant un appartement en flamme avec ce slogan : « Taudis : le problème n'est pas seulement que des gens y vivent, c'est qu'ils y meurent ». Cette campagne choc nous montrait l'un des aspects les plus insupportables de la crise du logement : l'habitat indigne. Ce terme générique recouvre une réalité cruelle, celle de conditions d'habitat si dégradées qu'elles s'opposent au principe même de la dignité humaine, et conduisent souvent à des drames. Comme le note le rapporteur, il existe en France près de 600 000 logements considérés comme insalubres. Les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nomb...

Mais encore faut-il qu'elle soit opérationnelle : ce ne sera pas le cas, et vous le savez bien. La législation en la matière prévoit déjà une répression significative : trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour la location d'un logement insalubre ; un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour le refus de faire des travaux. Force est de constater que cette sévérité justifiée n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil. Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le...

...les se heurtait leur mise en oeuvre, tant sur le plan juridique que sur celui de l'action sur le terrain, compte tenu des capacités données aux élus et, notamment aux maires, pour les faire appliquer. La proposition de loi qui nous est présentée apparaît dès lors comme un texte d'affichage politique, d'autant qu'elle est examinée, je le rappelle, trois semaines après le vote d'un budget Ville et logement en recul de 187 millions d'euros, signe d'un désengagement de l'État en matière de politique du logement. Le rapprochement des deux situations serait cocasse si le sujet n'était aussi grave. Pour les mêmes motifs exprimés dans mon propos liminaire, le groupe GDR s'abstiendra lors du vote de la proposition de loi, pour dénoncer la duplicité du procédé.

M. Piron est pour la réquisition des logements !

Mais de quels logements s'agit-il ? Des PLAI ? Des PLUS ?

Le problème, c'est surtout que vos amis ne veulent pas construire de logements sociaux !

... a relevé que ces qualificatifs étaient trop « stigmatisants », et qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la relégation de territoires jugés non attractifs. Or, la rédaction nouvelle de l'article 1er n'est guère plus convaincante, et elle s'apparente davantage à une déclaration de bonnes intentions, sans portée normative, qu'à un texte législatif. Certes, cet article fait désormais référence au logement et à un développement économique durable solidaire et équilibrée, mais il n'y a pas eu de changement de l'économie générale du texte. En fait, les députés de la majorité se sont livrés à une sorte de saupoudrage, mais le compte n'y est pas et l'on sent bien, dans la nouvelle rédaction de cet article, la pression de l'échéance électorale des régionales. Au final, leur vision de l'aménagement du t...

Et combien de logements sociaux ?

...le l'État, majoritaire, nommerait le président, récupérerait gratuitement les emprises foncières des collectivités territoriales nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport, notamment les gares. Les collectivités se retrouveraient dépossédées de terrains qui abritent des équipements publics indispensables aux populations. Leurs possibilités d'action en matière de construction de logements sociaux seraient fortement limitées, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République sur la mise en chantier de logements ainsi qu'à la programmation incluse dans le SDRIF. Aucun garde-fou n'est posé par cet article. Rien ne garantit que cette spoliation soit limitée au foncier strictement nécessaire à la réalisation de travaux. Un tel dispositif est d'autant plus inacceptab...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dit projet de loi MOLLE aura nourri pendant plus de six mois d'intenses débats politiques. Il aura surtout mis en exergue les différences idéologiques fondamentales existant entre la majorité et l'opposition. Car c'est bien de cela qu'il a été question : le rôle et la fonction que nous conférons au logement social dans notre pays. Le moins qu'on puisse dire est...

Du Secours catholique à la Fondation Abbé-Pierre, en passant par le DAL et France-Terre d'asile, toutes se sont insurgées contre l'injustice et l'inefficacité de votre texte. Le 12 février dernier il s'agit donc d'une déclaration récente , dans un communiqué de presse commun, ces associations se sont ainsi exprimées : « Alors que la crise du logement qui sévit dans notre pays est sans précédent, le Collectif des associations unies dénonce le manque de volonté politique du Gouvernement. Il déplore le décalage entre l'étendue des dégâts sociaux que provoque cette crise et l'absence de réponses à la hauteur des enjeux posés. [ ] Il rappelle aussi que la baisse du budget de la ville et du logement pour l'année 2009 constitue un désengagement inac...