Interventions sur "logement" de Roland Muzeau

Dans son rapport 2009 sur l'état du mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre consacre de longs développements à la question de la place faite aux plus fragiles de nos concitoyens dans l'espace urbain, aux risques de spécialisation sociale de certains quartiers et aux tensions entre l'objectif de mixité sociale et le droit au logement. Nous sommes invités à conjuguer la mixité sociale et le droit au logement et non à opposer l'un à l'autre, afin ...

Nos amendements nos 908 et 909 visent tous deux à diminuer des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps. Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne. Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur em...

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les baille...

...tement. La législation actuelle interdit à toute personne ayant souscrit au tarif déconventionné de revenir vers les distributeurs traditionnels pour bénéficier à nouveau du tarif conventionné. Cette interdiction concerne les personnes, mais aussi les lieux. Au nom de la liberté de choix dont devraient jouir les individus, nous demandons que ceux qui se trouvent dans l'obligation de quitter leur logement puissent choisir leur distributeur de gaz et d'électricité.

...nt les amendements nos 849 et 850. Nous avons en effet décliné nos propositions afin que Mme la ministre puisse choisir à sa guise la nuance qui lui sied le mieux. L'article 20, qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux, comporte de nombreuses mesures particulièrement violentes. Dans le sixième alinéa de cet article, il est ainsi prévu que le locataire ayant refusé trois offres de relogement sera déchu de son droit de rester dans son appartement et devra déménager dans les six mois. Il s'agit d'une violence sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles un locataire refuse de quitter son appartement ? Son attachement aux lieux dans lesquels il a vécu pendant des décennies, son intégration à un réseau social géographiquement déterminé, sa peu...

...de son quartier, ainsi qu'à sa ghettoïsation, avec la déchéance et, finalement, le coût financier que cela entraîne. J'ai tenu à citer l'exemple de cette personne qui est uniquement concernée par le surloyer, car elle semble à l'abri des dispositions de l'article 20 pour que chacun, ici, mesure bien les conséquences des choix gouvernementaux sur la vie quotidienne des gens. Pour éviter ces délogements douloureux, ce déracinement dont parle ce Gennevillois, nous proposons qu'une personne locataire de son logement depuis au moins quinze ans ne puisse être contrainte de le quitter. C'est l'objet de notre amendement n° 887. Quant à l'amendement n° 888, il prévoit que les personnes économiquement et socialement fragiles, bénéficiaires de minima sociaux ou du RSA, échappent au couperet de la mise ...

...ticulièrement attiré l'attention des parlementaires sur deux écueils principaux de l'article 23, qui crée un nouveau plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion. La réforme de l'hébergement des sans-abri réduirait la lutte contre les exclusions à la seule activité de l'hébergement, alors que les actions de soutien ou d'accompagnement social, qui ne sont pas nécessairement liées au logement, sont également indispensables à l'insertion globale et sociale des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Par ailleurs, elle conduirait à amoindrir les pénalités financières auxquelles sont soumises les communes ne respectant pas leurs obligations en matière de places d'hébergement. Pour ce qui est de responsabiliser les communes par le biais de sanctions financières, il ne fait a...

... titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896, que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers comportant ou faisant partie d'une ZUS mais aussi à l'ensemble du parc social d'une commune, dès lors qu'elle a sur son territoire une ou plus...

M. le rapporteur et Mme la ministre aurait dû mettre leur week-end à profit pour prendre connaissance du rapport de la Fondation Abbé Pierre et du très long chapitre consacré aux liens existant entre la pénurie de logements accessibles, la ségrégation et la crise des banlieues. Il y a là-dessus bien des choses à dire et à faire, mais l'État semble avoir choisi de défaire d'une main la politique de la ville qu'il élabore de l'autre en s'appuyant entre autres sur l'ANRU et les CUCS. La main droite ne peut pas ainsi ignorer la main gauche, souligne la Fondation qui fait observer qu'en favorisant l'entrée de personnes...

Je crains que Mme la ministre et M. le rapporteur n'aient pas bien saisi l'objet de cet amendement. Dans toutes les villes qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine ANRU, on rencontre ces exemples. Même s'il y a une approbation générale pour le remodelage du quartier concerné, individuellement, les locataires des logements à démolir n'ont pas explicitement demandé la démolition de la barre où ils habitent sans payer de surloyer. Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, on ne peut pas dire que le seul relogement possible pour que les familles échappent au surloyer doit se trouver dans le périmètre de la ZUS. L'objet des conventions ANRU que les villes ont signées en tout cas la mienne est d'atte...

Les chiffres nationaux font état de 600 000 demandeurs éligibles au DALO : 50 600 ont déposé un dossier et 13 200 ont reçu un avis favorable. Dans le département des Hauts-de-Seine, 3 535 dossiers ont été déposés : 2 767 ont été déclarés recevables et 83 ont abouti à un relogement effectif.

... Sénat. L'opposition avait formulé des propositions et des mises en garde j'étais sénateur à l'époque. Sans être devins, nous avions énuméré les difficultés auxquelles il fallait s'attendre. Malgré le consensus de l'époque, l'essentiel avait été dit par l'opposition. L'échec du DALO s'explique, d'une part, par une lacune énorme en matière d'information et, d'autre part, par un manque criant de logements et de structures d'hébergement. Confrontées à un manque objectif de moyens, les meilleures volontés du monde ne suffiront pas à résoudre le problème devant lequel nous sommes.

...s de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures. Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vous souhaitez nous voir voter. Les amendements nos 900 et 903 visent à préciser les alinéas 28 et 33, qui, en l'état, permettent à un bailleur de proposer à un locataire contraint de quitter les lieux un logement plus petit, mais don...

Madame la présidente, nous sommes bien évidemment favorables aux rectifications proposées. Comme l'ont souligné M. Piron et M. Le Bouillonnec, il serait bon que la CMP puisse travailler sur une base identique s'agissant des deux formes d'organisation du logement social que sont, d'une part, les SEM et, d'autre part, les organismes HLM. D'où la nécessité d'un parallélisme des formes.

L'amendement n° 920 vise à réduire de dix-huit mois à dix mois le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement, afin d'éviter que des propriétaires ne se soustraient à la réquisition au moyen d'astuces condamnables, L'amendement n° 919 vise à favoriser les procédures de réquisition en supprimant la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien. Certains propriétaires malveillants n'hésitent pas, en effet, à recourir à des procédés crap...

Je veux simplement préciser à Mme la ministre que nous ne nous sommes pas contentés de nous rallier à l'amendement n° 58, mais que nous en partageons la philosophie. Il n'y a, dans le département des Hauts-de-Seine, que trois communes sur trente-six à avoir dégagé des logements destinés aux femmes victimes de violences. Je ne doute pas qu'après le vote unanime de cet amendement, un grand élan se manifeste au profit de cette cause dans les semaines qui viennent ! (Les amendements identiques nos 58 et 536 sont adoptés.)

Le département des Hauts-de-Seine, pour être le plus riche de France, n'en compte pas moins 26 000 logements indignes. Le volontarisme pour lutter contre ces phénomènes humainement et socialement inacceptables y est, vous vous en doutez, limité. L'absence du respect par toutes les communes d'un quota de 20 % de logements sociaux est un obstacle indiscutable à la politique de lutte contre l'habitat indigne. D'autres obstacles juridiques mais aussi humains freinent par ailleurs le processus d'éradicati...

Il ne faudrait pas imaginer que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes. En cas d'incendie ou si un plancher s'écroule, le maire est toujours responsable. Or, il arrive trop souvent que les propositions de relogement de la mairie, de l'office HLM ou des bailleurs sociaux soient refusées par les familles, alors même qu'elles correspondent à leurs besoins et à leurs ressources. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'habitat indigne n'ouvre aucun droit à une aide au logement, tandis que le logement social conventionné proposé en solution de relogement est assorti d'une participation importante à la charge...

...âgés de plus de vingt ans, soient obligés de demander la caution de leurs parents pour un acte essentiel de la vie ? Cette situation est vécue comme une infantilisation insupportable. Elle freine la nécessaire conquête de leur indépendance, conquête pourtant essentielle à la construction de leur personnalité et à leur responsabilisation. Avec cette disposition, quelles seront les possibilités de logement pour les étudiants non boursiers issus de familles qui ne disposent pas de ressources nécessaires au cautionnement demandé ? Nous avons l'opportunité d'oeuvrer en faveur de l'ascension sociale et de la responsabilisation de nos jeunes. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'alinéa 5 de l'article 18.

On ne peut ignorer que des mécanismes infernaux se mettent parfois en place dès le début des difficultés rencontrées par certaines familles. Je prendrai un seul exemple, celui des aides au logement. Il suffit d'un décrochage d'un mois pour qu'il n'y ait plus de quittance, donc plus d'aides au logement.