Interventions sur "logement" de Roland Muzeau

...ois avant qu'un accord soit conclu entre le bailleur et le locataire défaillant, dont la dette ne cesse d'augmenter. Le retour en arrière devient impossible. On nous répondra que le locataire doit se mettre en rapport avec les travailleurs sociaux. Mais ceux-ci ne peuvent pas faire de miracle, compte tenu des difficultés auxquelles ils sont confrontés : absence de solution de rechange, pénurie de logements adaptés à la taille de la famille, refus de certains bailleurs sociaux de prendre en compte le cas de personnes endettées. Ainsi, les difficultés s'enchaînent et s'aggravent au fil des mois. M. Pinte a expliqué tout ce qu'on pouvait tenter pour éviter de mettre quelqu'un à la rue. Mais il suffit de regarder la réalité pour comprendre que ces dispositifs ne sont ni appliqués ni applicables. Il f...

...arisation, forment la majorité. Ces publics de bonne foi ne méritent pas qu'on les expulse, bien au contraire ! Ils méritent que l'obligation de solidarité de l'État joue en leur faveur. La réduction des délais d'expulsion que vous nous proposez serait éventuellement recevable si nous disposions en France d'un nombre suffisant de structures vouées à l'accompagnement des personnes privées de leur logement ou sous le coup d'un jugement d'expulsion. Mais, en leur absence, en l'absence de dispositifs de prévention permettant de prévenir les situations d'impayés, en l'absence de dispositifs d'intermédiation qui permettraient d'éviter les expulsions, cette réduction des délais aura deux conséquences majeures et particulièrement préoccupantes. Elle contribuera à précariser davantage les anciens locatair...

Nous sommes d'accord avec les objectifs poursuivis par tous ces amendements, mais nous voudrions que l'effort financier qui est consenti pour élargir les capacités ou les potentialités de logement social soit différencié. Ces exonérations avec un but social évident représentent un effort, elles doivent obéir à certaines priorités. Je prends l'exemple de la région Île-de-France parce que c'est celle que je connais le mieux. Si la notion de zones tendues s'applique à toute l'Île-de-France, nous savons très bien que plus nous nous rapprochons de Paris, plus cette notion est pertinente. Les d...

Mon amendement et mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Billard. Trop régulièrement, les médias relatent des cas de discriminations, au détriment de demandeurs de logement, fondées sur leur patronyme, leur pays d'origine, ou la couleur de leur peau. Ces dossiers subissent des retards, voire des blocages, qui sont inacceptables. Aujourd'hui, et je crains que ce ne soit pour un certain temps, ce type de mesure est indispensable.

...g » dans le choix des produits privilégiés, produits pour investisseurs comme le Robien, trop chers pour les classes moyennes et inaccessibles au plus grand nombre, sauf à s'éloigner des centres-villes, des transports, et à consentir des sacrifices énormes. Aucune attention n'est apportée à la souffrance des ménages surendettés, pas plus qu'au gâchis que représente chaque année le retour vers le logement locatif social du millier de ménages qui étaient en accession à la propriété. D'aucuns vont même jusqu'à prétendre que l'accession à la propriété est une garantie contre les aléas de la vie : c'est vous, madame Boutin, qui avez prononcé cette phrase. Tous les moyens sont bons pour contrecarrer la construction de logements sociaux économiquement accessibles, alors même que 70 % des ménages franç...

Votre réponse me pose problème, madame la ministre, car je préfère la Christine Boutin qui s'exprimait le 17 novembre 2008. Voilà en effet ce que vous déclariez il y a quelques semaines : « Je suis pour une extension à 80 % des ménages de la TVA à 5,5 % dans les logements neufs. » « À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, disiez-vous. Je suis personnellement favorable à l'application, pour une période de dix-huit à vingt-quatre mois, d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 19,6 %, pour tous les achats de logements neufs par les ménages respectant le plafond de ressources du prêt à taux zéro, soit 80 % des ménages français et 60 % des acheteurs actu...

...ticle 20, un rappel s'impose, celui du rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2008 ; il est encore tout chaud : « Le parc HLM assure des fonctions essentielles pour les ménages très défavorisés, mais aussi pour les salariés. Il offre des garanties fondamentales en termes de plafonds de loyers, de stabilité droit au maintien dans les lieux et une protection contre le recours à des solutions de logement précaire ou d'habitat dégradés », y lit-on. C'est précisément à ces garanties essentielles que le Gouvernement entend s'attaquer. Faute de vouloir remettre la politique du logement à l'endroit en construisant partout notamment dans les régions de pénurie aiguë des logements véritablement sociaux, vous allez déloger de force les familles modestes, pourtant éligibles au logement social, pour r...

Je dirai donc que c'est un amendement levalloisien « notamment ». En 1999, la ville de Levallois comptait 20,6 % de logements sociaux, contre 17,06 % en 2007. Cette ville a-t-elle rencontré des difficultés en matière de foncier qui ne lui ont pas permis de construire ? Non, puisqu'elle a augmenté son parc de logements de 3 291 résidences principales, tandis que, dans le même temps, le nombre de ses logements sociaux diminuait de 383. Voilà la réalité ! Madame la ministre, vous savez que la mesure proposée vise à dégag...

C'est surtout un dispositif qui a vidé les caisses : les logements construits de cette manière ont coûté dix fois plus cher à l'État que si l'on s'était contenté d'aides à la pierre !

Aussi perfectible que soit cet article, son utilité peut être admise au regard des vrais problèmes et des grandes difficultés que doivent surmonter les copropriétés dégradées constituées à la suite de l'aliénation du parc HLM. Je préfère donc centrer mon propos critique sur le coeur du sujet, à savoir la vente de logements sociaux. Cette problématique m'interpelle d'autant plus que je suis élu des Hauts-de-Seine, un département qui a servi de laboratoire au Président Sarkozy, bien avant qu'il ne fasse de « la France composée de 70 % de propriétaires » un thème fort de son programme présidentiel. Un département où l'article 55 de la loi SRU n'est pas respecté.

Je vais y venir, monsieur le président. Cet article 55 de la loi SRU n'est pas respecté en toute impunité d'ailleurs, madame la ministre, par quinze communes sur trente-six : Courbevoie, Levallois, Rueil-Malmaison, sans parler de Boulogne, toutes villes où le pourcentage de logements sociaux est descendu en dessous de 20 %...

Je vous donnerai les chiffres de la DDE tout à l'heure, si vous voulez. Bourg-la-Reine, La Garenne-Colombes, Marne-la-Coquette, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Vaucresson, qui s'illustrent en ayant moins de 12 % de logements sociaux sur leur territoire Neuilly détenant au 1er janvier 2007 le triste record de 3,24 %.

Un département dans lequel la majorité s'est fixé, dès 2005, l'objectif de 4 000 logements du parc HLM vendus en accession sociale d'ici à 2010, ceci en dépit du nombre dramatique de personnes en attente de logement social 100 000 Alto-Séquanais tout en sachant qu'un autre objectif fixé, celui de construction annuelle de 3 300 logements, ne sera pas atteint. En 2004 déjà, seuls 2 148 logements avaient été construits. En 2005, ce chiffre est tombé à 1 534, pour remonter seulement à...

Plusieurs raisons à cela : les déconventionnements d'Icade ; les démolitions dans le cadre des opérations ANRU sans construction préalable à parité, comme à Villeneuve-la-Garenne et à Antony, la ville du ministre de la relance ; le poids de la vente d'une partie des stocks de logements HLM à leurs occupants. En décembre 2007, madame la ministre, lorsque vous avez signé avec l'USH l'accord relatif aux parcours résidentiels et au développement de l'offre de logements sociaux, en contrepartie de l'augmentation du nombre de logements sociaux mis en vente, il était prévu de reconstruire un logement neuf pour un logement vendu. Encore une promesse non tenue, après celle de respecte...

L'expérience des Hauts-de-Seine montre, s'il en était besoin, que la vente massive de logements sociaux, au nom de la satisfaction des aspirations bien légitimes des ménages à évoluer dans leur parcours résidentiel mais ne pouvant le faire en raison des coûts exorbitants des produits sur le marché immobilier, conduit à appauvrir l'offre du parc public social. Cette réalité est inacceptable dans le contexte de crise et de pénurie d'offre accessible que connaît la France. (Applaudissements s...

...s dangers. Par-delà le risque de surendettement de ménages empruntant sans apport personnel sur des durées de plus en plus longues pour se loger au détriment par exemple d'autres postes de dépenses courantes comme l'éducation des enfants, nous craignions que les ménages les plus modestes ne soient, une fois encore, les premières victimes de ce choix qui appauvrit le parc social, qui les prive de logements économiquement accessibles. Dépossédées de leur patrimoine, les collectivités territoriales perdaient ainsi un outil qui leur permettait d'agir sur le peuplement et la mixité sociale.

Nous avancions également le risque de dégradation de la qualité des copropriétés faute d'intervention majoritaire des gestionnaires sociaux pour financer les travaux d'entretien notamment. Que constatons- nous aujourd'hui ? D'une part, que la vente de logements sociaux n'a pas servi la construction d'autres logements sociaux.

Si, globalement, le nombre de logements, de résidences principales, a positivement évolué, plus 8,5 % de 1999 à 2007, l'évolution du nombre de logements sociaux est négative, puisqu'elle a diminué de 3,32 % entre les deux recensements. Sur ce territoire, des logements véritablement sociaux ont été détruits et le nombre des logements PLUS a quasiment diminué de moitié : 1 279 en 2006, 680 en 2007.

Au Plessis, où une cité est pilote en matière de vente de logements sociaux à ses occupants, aucun logement PLUS et PLAI n'a été financé en 2006 alors que 101 PLS l'ont été.

L'argent dégagé n'a pas servi à financer des logements locatifs très sociaux. Pourtant, l'office départemental ne manque pas de foncier puisqu'il a vendu des terrains lui appartenant à des promoteurs privés. Nous remarquons en outre que la dégradation inquiétante des copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM rend nécessaire l'aménagement des règles relatives à la vente de logements sociaux. C'est la raison d'être de l'article 5 ...