Interventions sur "mandat" de René Dosière

...rnissent une nouvelle illustration et je prendrai deux exemples. En 1988, un début de législation sur le financement de la vie politique est mis en place. Elle sera heureusement complétée en 1990, 1993 et 1995. Il s'agit tout d'abord de faire la démonstration que la vie politique n'enrichit pas les élus. À cet effet, une obligation de déclaration de patrimoine est instituée en début et en fin de mandat, afin d'apprécier les variations éventuelles de patrimoine. Une commission composée de hauts magistrats est chargée d'analyser ces évolutions. L'intention est louable, mais les modalités de mise en oeuvre font apparaître les insuffisances ou l'hypocrisie de la démarche, puisque la commission n'a aucun moyen d'apprécier ces évolutions. Elle n'a pas connaissance des revenus des intéressés, qui son...

Pour les autres mandats, la question ne se pose pas !

...atrimoniale, le Président de la République fait une nouvelle déclaration de patrimoine. Le vote de cet amendement aurait le mérite d'éviter au Président de la République d'étaler les détails de sa vie privée. S'il ne fait pas cette nouvelle déclaration de patrimoine dès lors que sa situation matrimoniale change, il faudra qu'il explique, quand il fera sa déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, pourquoi son patrimoine a été modifié. Il sera alors amené à étaler des éléments de sa vie privée que l'on n'a pas besoin de connaître. Cet amendement répond donc à une anomalie de la législation et vise à protéger en quelque sorte la vie privée du Président de la République. (Sourires )

La commission nationale des comptes de campagne a fait observer à plusieurs reprises que le Conseil constitutionnel n'avait pas suivi sa recommandation de prendre en compte les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription, en l'occurrence de gens venant soutenir de l'extérieur tel ou tel candidat, notamment les ministres. J'entends bien ce que va nous répondre le rapporteur : que c'est, après tout, au Conseil constitutionnel de décider ; mais, dès lors que la commission émet un certain nombre de suggestions, il ...

Cet amendement fait également partie d'un ensemble de recommandations faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses différents rapports et a donc pour objet d'améliorer le financement des campagnes électorales. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

C'est une précision de calendrier que je voudrais réclamer au ministre. Il conviendrait peut-être qu'il soit un peu plus précis sur le délai dans lequel il pense que ce texte pourrait être adopté. En effet, nous vivons actuellement une situation un peu particulière : le Médiateur de la République, qui est en poste jusqu'à début avril son mandat a été prorogé , se trouve être en même temps président du Conseil économique, social et environnemental. C'est là une situation

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local. Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titre de l'article 88 du règlement...

... aisément sans qu'il soit besoin d'insister. Troisièmement, je soutiens que faire de la politique n'est pas un métier, mais une fonction. Or il faut éviter de professionnaliser trop de fonctions. L'activité de parlementaire est quelque chose qui devrait prendre à temps plein, tout comme celle de maire d'une grande ville ou de président de conseil général, mais il ne faut pas aller trop loin : le mandat de conseiller général, par exemple, ne doit pas devenir une fonction à temps plein. Cela dit, il faut combattre les abus. Et pour ce qui est indemnités, force est de constater qu'il y en a c'est ce qui ressort en tout cas de tous les contacts que j'ai pu avoir. Certes, en 1992, nous avons fixé des règles de cumul lorsque nous avons modifié l'indemnisation des conseillers généraux et régionaux...

...enouvelle cette demande. On peut lire par exemple dans le huitième rapport, Journal officiel du 25 mars 1999, que « la sincérité des déclarations serait mieux garantie par l'obligation d'y joindre les copies de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, si l'intéressé y est assujetti, et de l'ensemble des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu échus au cours du mandat ». Dans le dixième rapport, publié au Journal officiel du 9 mars 2001, nous lisons : « Tant il est clair qu'il est difficile d'apprécier la variation d'un patrimoine sans connaître la capacité d'épargne de l'intéressé ». C'est le bon sens même. Dans le douzième rapport, publié au Journal officiel du 19 février 2004, la commission indique qu'elle a soumis au Gouvernement ses propositions de réfo...

Dans son treizième rapport, au Journal officiel du 20 décembre 2007, la commission laisse percer un soupçon d'amertume : « Force est de constater que ces recommandations » elle ne dit pas que cela fait quatorze ans qu'elle les formule ! « sont pour l'instant demeurées sans suites. » Mais, nouveauté, la commission joint à son rapport un modèle de projet de loi modifiant la législation selon ses voeux. Je m'inspirerai d'ailleurs de ce projet, comme de la précédente proposition de loi, pour déposer, avec Jean-Jacques Urvoas, Jean-Marc Ayrault et les membres...

... parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 euros en 2008. À côté de ces dépenses de propagande figurent des versements à des mandataires financiers à l'occasion des campagnes électorales, ce qui est tout à fait légal : les partis politiques peuvent financer sans limite les campagnes électorales. D'ailleurs, Metz pour tous a fait des dons à d'autres partis politiques, notamment à un parti de l'île de La Réunion. Côté recettes, à l'aide publique s'ajoutent de substantielles cotisations d'élus. À partir de 2004, l'un d'eux a ai...

...otre collègueJean-Jacques Urvoas, qui s'est beaucoup impliqué sur ce sujet, d'être parmi nous. Il lui a été impossible de venir de Quimper étant donné les conditions atmosphériques. Si nous avions pu discuter de ce texte mercredi, dans des conditions sereines et reposées, nous aurions bénéficié de sa présence. Chacun ici connaît son investissement dans cette assemblée, car il n'occupe aucun autre mandat. C'est un député à temps plein et qui travaille beaucoup. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) La liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique ne vise que les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire et leurs adjoints, ainsi que les chefs de mission militaire ou de service civil placés auprès d'eux. Il est proposé de l'étendre aux adjoints des chefs de mis...

S'agissant d'un amendement de précision, j'aimerais obtenir, justement, quelques précisions du rapporteur pour savoir très exactement ce qu'il signifie. Les dispositions que nous avons prises quant aux déclarations de situation patrimoniale seront-elles applicables à l'occasion du dépôt, en 2012, des déclarations de fin de mandat, ou bien leur application est-elle renvoyée à la prochaine législature ? Nous pensons qu'il serait bon de ne pas renvoyer à plus tard la mise en application de ce que nous avons voté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le fond de mon propos, je voudrais faire deux remarques. Premièrement, le cumul des mandats n'est pas un problème partisan : il y a des cumulards dans tous les partis, et dans des proportions qui varient selon les époques.

Deuxièmement, c'est bien évidemment une mission impossible que de demander à une assemblée dont 85 % des membres cumulent de mettre fin au cumul des mandats. Les arguments que j'ai entendus, qu'ils soient pour ou contre le cumul, sont des poncifs pour toute personne, a fortiori pour tout élu, s'intéressant à la question : on ne fait que ressasser régulièrement les mêmes arguments dans un sens ou dans l'autre, et je ne porterai pas de jugement sur ce point. Vous allez vous demander, j'imagine, pourquoi j'ai pris la parole.

Pour moi, il faut renverser la perspective et, à défaut de pouvoir s'attaquer au cumul des mandats, il faut s'attaquer au cumul des indemnités, qui est sa conséquence de fait. (« C'est fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, un parlementaire qui cumule peut percevoir une indemnité mensuelle atteignant 9 700 euros c'est-à-dire une fois et demie l'indemnité parlementaire de base, plus l'indemnité de fonction. Je constate d'ailleurs que ce plafond de 9 700 euros mensuels est atteint de p...

Cet amendement, s'il était adopté, aurait une valeur exemplaire car il a pour objet de mettre fin à une anomalie de notre République, qui apparaît d'autant plus choquante à l'heure où le Gouvernement impose aux Français une politique de rigueur. Il est proposé de supprimer le cumul des indemnités pour les ministres. Il faut en effet savoir que les ministres, lorsqu'ils exercent des mandats locaux ce qu'ils sont nombreux à faire , ont la possibilité de cumuler leurs indemnités dans la limite d'une fois et demi leur traitement ministériel. Jusqu'en 2002, ce coefficient avait un impact plutôt limité puisqu'à l'époque les traitements des ministres, du moins pour leur partie officielle, étaient relativement modestes. En 2002, ces traitements ont bénéficié d'une augmentation afin qu...

...sion, après un examen sommaire. C'est pourquoi, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, je souhaite développer l'argumentation qui permettrait à la majorité de réexaminer sa position, soit en commission si la présente motion est votée, soit, dans le cas contraire, lors de la discussion en séance plénière. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de rouvrir la discussion sur le cumul des mandats, la majorité ayant refusé, lors des débats sur la réforme constitutionnelle, les amendements visant à le limiter. La France reste donc le seul pays européen je dis bien le seul où les ministres et les députés peuvent cumuler, avec leurs fonctions principales, des responsabilités dans une collectivité territoriale. On peut d'ailleurs se demander si, parfois, ce ne sont pas les responsabilités...

Il n'est pas aussi anodin qu'il le paraît dans la mesure où la gauche a, par les lois de 1992 et 2000, sensiblement relevé les indemnités locales, et où le montant de celles-ci a été à nouveau augmenté avec le développement de l'intercommunalité. Si les structures intercommunales ne sont pas prises en compte dans le cumul des mandats, les indemnités versées à leurs présidents et vice-présidents s'ajoutent aux indemnités locales. Or ces indemnités de l'intercommunalité ne sont pas négligeables puisque leur masse globale, avec un montant de 128,1 millions d'euros en 2003, est supérieure aux indemnités perçues par l'ensemble des conseillers généraux 114,4 millions d'euros en 2004. Il est vrai que les lois de 1992 ont fixé un...

...endement, qui a pour objet de supprimer le cumul des indemnités parlementaires avec des indemnités locales. L'article 25 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que la loi fixe le statut et les indemnités des parlementaires : je reste donc au coeur du sujet et cet amendement a toute sa place dans ce projet de loi. On peut certes discuter des avantages et des inconvénients du cumul des mandats. Pour ma part, j'y suis opposé, mais ceux qui y sont favorables ont des arguments que je puis admettre. En revanche, j'attends toujours que l'on justifie le cumul des indemnités. Dès lors que l'indemnité parlementaire est fixée à un niveau convenable, qu'est-ce qui justifie qu'un parlementaire puisse bénéficier en plus d'une partie des indemnités locales ?