Interventions sur "mandat" de René Dosière

Je n'ai pas entendu les arguments de la commission à cet égard. La suppression du cumul des indemnités établirait une égalité entre les députés. Aujourd'hui certains exercent leur mandat à temps partiel, car ils assument d'autres fonctions. Or, du fait du cumul des indemnités, ils touchent une rémunération très supérieure à celle des députés qui le sont à temps complet ! J'espère que mon argumentation permettra à la majorité de cette assemblée de se ressaisir et de voter cet amendement de justice.

...arlementaires, en particulier des députés. J'aimerais donc qu'on en vienne au fait et que l'on réponde à la seule question que je pose : qu'est-ce qui justifie que les parlementaires qui sont également élus locaux puissent cumuler les indemnités, alors qu'ils disposent déjà d'une indemnité convenable et que ce cumul leur assure une rémunération supérieure à celle des parlementaires exerçant leur mandat à temps complet ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mes positions sur la question complexe du cumul des mandats sont connues. Intellectuellement, je suis en plein accord avec l'amendement de M. Tardy et avec celui de M. Vaxès mais peut-être en effet le moment n'est-il pas le mieux choisi pour débattre de ce sujet. S'agissant de l'amendement que j'ai déposé avant l'article 1er, je dois rappeler qu'il ne portait pas sur le cumul des mandats, monsieur le rapporteur, mais seulement sur le cumul des indemnit...

J'entends bien les arguments sur les avantages et les inconvénients du cumul de mandats. Mais c'est une autre question. Pour des raisons qui leur sont propres, certains députés ne veulent pas se consacrer à leur mandat national à temps complet et préfèrent prendre d'autres responsabilités. C'est une décision qui leur appartient, je la respecte. Mais pourquoi faudrait-il qu'ils soient indemnisés doublement et je ne parle pas des cumuls d'indemnités pour les mandats locaux alors ...

...dans la loi ordinaire de 1992. J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il me paraissait assez choquant qu'un ministre de la République exerce des responsabilités locales et ne soit donc pas un ministre à temps plein. J'ai aussi rappelé que cette situation est unique : dans le reste de l'Europe, aux États-Unis et au Canada, les ministres exercent à temps plein leur activité, qu'ils ne cumulent avec aucun mandat local. Je précise d'ailleurs qu'il est très rare que la loi l'interdise dans ces pays : il se trouve que la culture politique, les traditions, le bon sens, le respect dû à la fonction gouvernementale, tout cela fait conduit spontanément les ministres à ne pas cumuler leur fonction avec l'exercice d'un mandat local. J'ajoute que quand la situation est difficile, on a sans doute besoin que les mem...

L'amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 qui prévoit le renouvellement par moitié tous les trois ans des membres de la commission. En effet, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas un renouvellement complet au bout des six ans de mandat. Il est vrai, comme la commission sera constituée selon des critères un peu particuliers, qu'il vaut peut-être mieux un renouvellement triennal. Si elle était vraiment composée de manière consensuelle, pourquoi voudriez-vous un renouvellement à mi-parcours ?

S'agissant du cumul des mandats, je souhaite faire deux brèves remarques complémentaires sur les effets néfastes du cumul des mandats. D'abord, le cumul des mandats encourage les féodalités, car l'élu cumulard constitue des réseaux, voire des clientèles, et recrute des collaborateurs. Ce système fragilise les partis politiques, notamment le parti socialiste. On l'a vu dans le passé avec la SFIO ; on le voit aujourd'hui lorsqu...

Telles sont les raisons qui me poussent à continuer à me battre pour le non-cumul des mandats. Delenda est cumulatio !

Monsieur le président, je présente avec l'amendement n° 512, les amendements nos 513 et 514 qui portent sur le même sujet : le non-cumul d'une fonction ministérielle et d'un mandat local. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Est-il possible d'être ministre de la République à temps partiel ? Personne ne pourra soutenir ce point de vue.

Près de 60 % des ministres de l'actuel gouvernement sont pourtant des ministres à temps partiel puisqu'ils détiennent, par ailleurs, des mandats locaux. Mais ce souci du non-cumul relève d'une raison de fond beaucoup plus importante. Ainsi, par définition, un ministre de la République doit agir dans l'intérêt de la nation et au nom de l'intérêt général, alors que l'élu local a l'obligation de défendre les intérêts particuliers du territoire qui l'a élu. Le travail d'un ministre et celui d'un élu local ne coïncident donc pas toujours, et...

Je pense à des propos du général de Gaulle rapportée par Alain Peyrefitte : « Le ministre-maire est juge et partie ; il confond les genres. Le cumul des fonctions a quelque chose de contraire à la bonne marche des institutions et même, disons le mot, d'immoral. » Pourquoi alors, me direz-vous, le général de Gaulle n'avait-il pas interdit le cumul de la fonction ministérielle avec un mandat local ? En 1958, mis à part les fonctions au sein de l'exécutif, seul comptait le mandat de parlementaire. Le mandat d'élu local n'intéressait alors pas beaucoup le général de Gaulle. Aujourd'hui, la décentralisation est passée par là, et la situation a changé. Les élus locaux ont de grandes responsabilités qui valent bien celles d'un parlementaire. S'il est adopté, ce projet de loi constitution...

Je voudrais évoquer les incohérences qui résultent du cumul des mandats. Supposons, comme cela s'est déjà produit, que le ministre de l'intérieur dirige par ailleurs un exécutif local maire ou président de conseil général, par exemple. Naturellement, les délibérations de l'instance qu'il préside sont régulièrement visées par le préfet, qui peut être amené à les contester. Or, le préfet est nommé par le ministre de l'intérieur. Quelle marge de manoeuvre aura-t-il v...

Par conséquent, je ne stigmatise aucun de ceux qui le pratiquent. Je regrette que le président du groupe UMP place le débat à ce niveau, car il s'agit d'un débat de principe sur le cumul. Naturellement, si la loi était modifiée, il faudrait en tirer les conséquences. La question du cumul des mandats pour les parlementaires est trop importante pour être abordée en catimini.

Nous parlons de l'article 23 de la Constitution, qui précise que la fonction ministérielle est incompatible avec un certain nombre d'activités. Les mandats locaux ne figurant pas parmi celles-ci, nous avons déposé un amendement qui a parfaitement sa place dans ce débat et qui n'est ni hors sujet ni abordé en catimini. Nous sommes au contraire au coeur du débat quand nous disons qu'un ministre ne doit pratiquer le cumul. On peut y opposer nombre d'arguments, mais je pose cette question, à laquelle je ne peux répondre, n'ayant jamais occupé de foncti...

L'examen de l'article 9, relatif aux missions et à la composition du Parlement, me donne l'occasion d'aborder la question que je n'avais pas pu, faute de temps, évoquer dans la discussion générale du cumul du mandat de député avec d'autres mandats électifs. Un député est l'élu de la nation et doit défendre l'intérêt général, tandis que l'élu local défend un territoire. Et lorsque les intérêts de l'un et de l'autre ne coïncident pas, on constate je parle d'expérience que le point de vue local tend à l'emporter. S'il est aussi difficile, dans cette assemblée, de procéder à une vraie réforme de la fiscalit...

c'est parce que l'intérêt général n'est pas nécessairement compatible avec les intérêts particuliers. Les exemples ne manquent pas. Je le répète : mon propos n'est pas de stigmatiser les élus qui, en l'absence de loi et en fonction des circonstances locales, optent pour une formule plutôt qu'une autre. Je n'ai ainsi jamais reproché à un élu local qui cumule les mandats de défendre les intérêts de son territoire. Ce serait même paradoxal s'il ne le faisait pas ; n'a-t-il pas été élu pour cela ? Chacun s'organise donc comme il l'entend, mais il n'en demeure pas moins que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. La solution est de progresser sur la voie du non-cumul. Pour paraphraser la célèbre formule de Caton l'ancien, delenda est cumulatio ! (Sourires.)

... on sent d'ailleurs une légère connotation anti-fonction publique pour le moins déplaisante. Ne stigmatisons pas la fonction publique : essayons plutôt de donner aux salariés du privé et aux professions libérales, souvent confrontées à des difficultés en ce domaine, les moyens d'accéder à l'Assemblée nationale dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le mandat parlementaire est à durée déterminée ; il est transitoire ; certains collègues, quelle que soit leur profession, doivent ainsi retrouver une activité dix ans après leur première élection ce qui peut poser des problèmes. La disposition proposée relève en effet de la loi. Je crois que notre collègue Lagarde a voulu faire un effet d'annonce, comme avec l'amendement précédent, qui concernait le cumu...