Interventions sur "juridiction" de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le ministre, comme lors de mes précédentes interventions sur ce projet de loi, je m'en tiendrai à la partie du texte consacrée aux juridictions financières. Le groupe SRC ne peut que s'opposer à la manière dont celles-ci ont été traitées.

Ce n'est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s'est évertué, après que l'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n'inscrivant jamais le texte à l'ordre du jour, et ce pour une seule raison. Notre commission avait en effet décidé, suivant en cela les propos du Président de la République, que les ministres, en tant qu'ordonnateurs, pouvaient être sanctionnés financièrement lorsqu'ils commettaient un certain nombre d'irrégul...

Les discussions que le groupe SRC a eues avec l'ensemble des syndicats des juridictions financières ont en effet montré qu'il aurait été possible d'aboutir, car la nécessité de moderniser et de modifier le travail des chambres régionales des comptes a été comprise. Je dis bien : le modifier et le moderniser, et non pas le diminuer. Or, ce texte comporte la menace d'une telle diminution. Vous savez pourtant combien les chambres régionales des comptes, qui sont une grande conquête de...

Jean-Michel Clément a apporté toutes les précisions nécessaires concernant l'aspect contentieux juridique, je ne sais de ce texte. Je m'en tiendrai, pour ma part, aux dispositions relatives aux juridictions financières. Je remercie au passage le président de la commission des lois de m'avoir permis, à l'occasion de l'examen de ce texte, de rajeunir de quelques années, encore que mes études latines ne m'aient pas permis de pousser la numérotation à ce point. J'en étais, en effet, resté aux chiffres arabes. J'espère d'ailleurs qu'il ne faut voir aucune intention dans ce recours à la numérotation rom...

En effet, c'est-à-dire partiel. Nous n'avons donc pas la même légitimité et il est heureux que l'Assemblée ait si nécessaire le dernier mot, ce qui va se produire avec ce texte. Si vous avez encore de nombreuses amitiés au Sénat, monsieur le garde des sceaux, il conviendrait peut-être de mettre vos amis en garde contre cette attitude systématique inacceptable. D'autant que, s'agissant des juridictions financières, j'avais proposé un compromis qui aurait pu permettre à la commission mixte paritaire d'aboutir mais que les sénateurs ont refusé. J'insisterai sur trois aspects. Nous devons, premièrement, dire oui à l'évaluation des politiques publiques auxquelles doit procéder la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. Le texte comporte un certain nombre de disposit...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je centrerai mon propos sur les ajouts apportés en commission des lois relativement aux juridictions financières. J'ai beaucoup apprécié la position du garde des sceaux déclarant que, faute de pouvoir présenter un texte global sur les juridictions financières, le Gouvernement était favorable à ce qu'on puisse le voter par petits morceaux, comme ou a commencé à le faire dans la loi de finances rectificative. Je rappelle que c'est vers six heures vingt du matin que le Gouvernement a déposé en sé...

...si : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue à cet égard une dimension clé d'une bonne gestion publique. Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. » Je rappelle que nous sommes alors en 2009. « Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Je poursuis la lecture de l'exposé des motifs du Gouverne...

L'article 24 quater dispose tout simplement que la Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Or le Gouvernement a déposé un amendement tendant à le supprimer. Aujourd'hui, les comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes ou des chambres régionales selon le cas. Les ordonnateurs, à l'exception des ministres, sont, le cas échéant, ressortissants de la Cour de discipline budgétaire et financière. Voici ce qu'écrivait François Fillon, Premier ministre, en 2009, dans l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme des juridictions financières : « Le mécanisme de sanction des irrégularités ...

Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourrions laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur une éventuelle inconstitutionnalité. Dans le compte rendu de la commission qui a eu lieu il y a à peine huit jours, je lis en outre cette déclaration du garde des sceaux : « Le Gouvernement n'a pas d'objection de méthode à formuler. Nous nous sommes rendu compte, en effet, qu'il ét...

Chacun sait que dans les juridictions financières, il y a d'un côté la Cour des comptes, et de l'autre les chambres régionales ou territoriales des comptes. La plupart des amendements que notre groupe a déposés et qui vont tomber compte tenu du vote de tout à l'heure concernaient les chambres régionales des comptes. Constatant que tous les amendements de M. Bouvard on trait à la Cour des comptes, je comprends mieux pourquoi il sièg...

...le texte initial du Gouvernement. Le texte de la commission réduisait considérablement le champ des organismes soumis à la compétence des chambres régionales et élargissait d'autant celle de la direction générale des finances publiques et le champ de l'apurement administratif. Il y avait une certaine cohérence à cela. Mais dès lors que l'on a supprimé une bonne part de ce qui relevait du contrôle juridictionnel, je vous propose de ne pas en rester à un seuil aussi bas, autrement dit de ne pas enlever aux chambres régionales des comptes la possibilité de contrôler les comptes des collectivités il y a tout de même une certaine cohérence entre l'examen de ces comptes et les études que peuvent par ailleurs réaliser les chambres régionales. Remarquons par ailleurs que, de manière subreptice, le seuil d...

...de cause, nous avons priorité. Cela dit, l'amendement de M. Bouvard vise deux types de dispositions. La première se retrouve dans le texte de la CMP : c'est l'alinéa 14 de l'article 24 sexdecies du présent projet de loi, que notre collègue propose de supprimer : « Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. » Mais l'amendement n° 104 vise également une deuxième disposition, et c'est contre cela que le président de la commission des lois s'est élevé. Cette disposition, dont je n'ai pas trouvé trace dans le texte de la commission paritaire, c'est celle qui p...

Je ne comprends toujours pas pourquoi le texte de la commission propose de supprimer, à l'article L. 135-3 du code des juridictions financières, la disposition selon laquelle la Cour des comptes peut se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques. En proposant de supprimer l'alinéa 17 de l'article 24 sexdecies, notre amendement n° 87 vise à maintenir cette disposition.

Nous tenons à préciser par cet amendement qu'à l'occasion d'une éventuelle réorganisation territoriale des chambres et considérant le statut d'inamovibilité des magistrats des chambres régionales, ceux-ci ne pourront être affectés dans une autre juridiction sans leur consentement. J'espère que l'assemblée comprendra l'intérêt de cet amendement. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Où en est, d'abord, le texte sur les juridictions financières ? Le nouveau président de la Cour des comptes a présenté à l'Assemblée les infléchissements qu'il souhaitait y voir apporter, et la Commission des lois l'a déjà très substantiellement modifié dans des conditions d'ailleurs assez curieuses : ce n'est pas le Gouvernement qui a proposé les modifications mais, après un circuit un peu compliqué, finalement le rapporteur. Il était diffic...

... des membres de notre groupe par Jean-Jacques Urvoas : le texte que nous discutons en porte la trace. Je tiens, moi aussi, mais sur un registre plus second, en quelque sorte, à faire de la prospective, en soulignant les problèmes que ce projet de loi organique est susceptible de poser. N'en déplaise à ceux qui contestent cette qualification, le fait que le Conseil constitutionnel voie son rôle « juridictionnel » se renforcer nous amènera à nous poser certaines questions. Du reste, le secrétaire général du Conseil constitutionnel ayant évoqué, au cours de son audition devant la commission des lois, le « caractère juridictionnel » de la procédure, vous écrivez, monsieur le rapporteur, page 85 : « Il s'agira donc bien d'un procès, comportant un examen effectif du recours, des débats contradictoires et ...

si bien que le nombre des anciens Présidents de la République, qui sont membres de droit, risque, un jour, de devenir plus élevé au sein du Conseil constitutionnel que celui des autres membres. Je rappellerai que cinq anciens présidents sont encore vivants aux États-Unis. Si nous arrivons un jour à une telle situation, le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel en sera modifié. Afin de résoudre ce problème, il faut traiter une question qui peut paraître triviale. Toutefois, m'étant longuement battu pour améliorer la transparence du budget de la Présidence de la République ce qui est le cas , je pense qu'il ne suffit pas de s'en tenir à la question du traitement de Président de la République en exercice mais qu'il convie...

L'objet de cet amendement est de poser le principe de la publication des opinions séparées. Si celles-ci permettent à leurs auteurs éventuels d'expliquer à leurs collègues les raisons de leur dissentiment, elles ont également pour finalité de les exposer au public. Leur avènement au Conseil constitutionnel permettrait de parfaire sa juridictionnalisation amorcée il y a trente ans. La décision fondatrice du 16 juillet 1971, l'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974, la publication au Journal officiel des lettres de saisine en 1986, de même que les observations du Gouvernement à partir de 1994, la publicité des mémoires en défense de la loi en 1994, la mention au bas de chaque décision des noms des juges ayant siégé et délibéré...

...ptes a constitué un très grand progrès dans le contrôle de l'argent public et, pour justifier ma réputation d'archéologue, je rappellerai que le Premier Président actuel de la Cour des comptes n'était pas un enthousiaste des chambres régionales : en tout cas, il ne souhaitait pas qu'elles aient autant d'autonomie. Le passage au Sénat a permis d'améliorer partiellement ce texte sur les procédures juridictionnelles. Les améliorations portent sur deux points. Tout d'abord, le projet de loi, une fois adopté, s'appliquera automatiquement à l'outre-mer sans faire l'objet d'ordonnances. Il est toujours souhaitable, s'agissant de l'outre-mer, de débattre directement de l'application des textes, sans passer par des ordonnances. Il s'agit ensuite des procédures juridictionnelles, sur lesquelles je serai trè...

...lectivités gagnent à analyser les rapports rendus par les chambres régionales car leur lecture est enrichissante pour les élus locaux eux-mêmes, notamment en termes de propositions. Par conséquent, ceci ne peut en aucun cas être réduit au profit d'autres types de missions, d'autant plus que l'existence d'Internet permet aujourd'hui à tous les citoyens d'être au courant des rapports faits par les juridictions financières ce qui n'était pas forcément le cas , car les chambres régionales ne diffusaient pas toujours leurs rapports. Aujourd'hui, on peut les consulter. Il faut donc les maintenir. M. Michel Bouvard rappelait vous voyez, monsieur Goulard, que j'ai de bonnes références : MM. de Courson, Bouvard que, dans le cadre de la LOLF, le Parlement pouvait maintenant débattre du rapport public ...