Interventions sur "juridiction" de René Dosière

...it compte dans ses Cahiers de la Quinzaine, avec un bouillonnement qui n'avait d'égal que l'importance du Parlement à l'époque. La séance d'aujourd'hui appartient manifestement à la première catégorie. (Sourires.) Elle n'est toutefois pas dépourvue d'intérêt puisqu'on y évoque aussi bien la gestion de l'argent public que la construction européenne. Ce texte vise en effet à adapter les procédures juridictionnelles de la Cour et des chambres des comptes pour renforcer leur caractère équitable et limiter leur durée. C'est un progrès que nous devons à l'Europe. J'insiste sur ce point, car il est toujours bon de souligner que, dans certains domaines, l'Europe constitue pour nous un véritable progrès et c'est le cas avec ce texte en ce qui concerne les procédures juridictionnelles, qu'elles soient civ...

L'article 11 avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui décide si des charges doivent être retenues contre le comptable, même si c'est en contradiction avec le rapport d'instruc...