Interventions sur "taxe" de Pierre-Alain Muet

...ent décidée et qui se justifierait pleinement dans la conjoncture actuelle. Elle consisterait à corriger une imposition du revenu dont nous savons tous, parce que nous avons tous lu les rapports de notre commission des finances, que, grâce à elle, les mille plus hauts revenus ne sont imposés qu'à 25 % et que les dix plus hauts le sont à moins de 20 %. Il est nécessaire de corriger ce point. Votre taxe ne répond pas à cette question. C'est la raison pour laquelle nous n'avons déposé aucun amendement sur cet article. Nous souhaitons, en revanche, avoir un véritable débat sur une réforme fiscale qui, je le crois, s'impose aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est une dimension que vous avez voulu évacuer, madame la ministre, avec votre taxe et avec l'inversion des articles dans la discussion.

L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une résolution demandant à l'Europe de s'engager à créer une taxe sur les transactions financières. Avec d'autres partis socialistes européens, nous avons décidé d'en proposer l'instauration au moment du débat budgétaire, qui par un amendement au projet de loi de finances, qui par une proposition de résolution, qui par une proposition de loi. Tel est le sens de notre amendement. En la matière, nous pourrions agir à quelques-uns. Les Anglais ont bien conservé d...

Il faut taxer de la même manière les opérations de gré à gré. Celles-ci passant pour l'essentiel par les banques, il est tout à fait possible de le faire, selon l'Autorité des marchés financiers, qui souhaite même que ces opérations soient davantage taxées que celles qui passent par des plateformes, car cela contribuerait à la régulation.

Pour faire simple, nous proposons un seul taux. Mais on pourrait même envisager de taxer plus lourdement les opérations spéculatives des banques pour compte propre, par opposition aux opérations de crédit habituelles.

Quant à la taxe transitoire sur les hauts revenus, le rapporteur général indique avec raison qu'elle touchera tous les revenus, contrairement à l'impôt sur le revenu. Mais il existe d'autres moyens que nous ne cessons de vous proposer : la suppression des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital, la suppression de la plus grande partie des niches et le plafonnement sévère des autres. Si tous les reve...

Accepterez-vous l'amendement de Mme Rosso-Debord visant à taxer les réserves excessives des mutuelles ?

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez fait deux propositions, en réponse je vous en fais trois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous proposez un plan de rigueur dans lequel vous inventez une multitude de nouveaux impôts : de nouvelles taxes sur la consommation, une nouvelle hausse de la CSG, une nouvelle hausse de la taxe sur les mutuelles. Monsieur le Premier ministre, au lieu de créer ces nouveaux impôts qui vont peser sur la consommation, l'emploi et la croissance, supprimez les niches fiscales injustes et inefficaces, comme vous le proposent les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires et de l'Inspection générale des ...

Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et de rappel. Nous avons déposé avec nos collègues du SPD, dans nos deux parlements, une résolution demandant à nos gouvernements respectifs de déposer le plus vite possible une procédure mettant en oeuvre une taxe sur les transactions financières, si possible à l'échelle de l'Europe, sinon à celle de l'Eurogroupe ou, à défaut, à celle d'un groupe de pays pionniers, comme le permettent les coopérations renforcées. Au vu de toutes les réflexions développées au cours des deux dernières années sur la taxation de l'ensemble des transactions financières, notamment au Parlement européen, nous savons très bien qu...

...le des finances, que vous avez commandés sans en tirer le moindre profit, vous inventez de nouveaux impôts. Votre majorité s'est d'ailleurs livrée tout le week-end à un véritable concours Lépine de la fiscalité ! Vous inventez des impôts sur la consommation, vous augmentez la CSG et vous venez une fois de plus nous en avons discuté il y a quelques instants seulement d'augmenter la scandaleuse taxe sur les mutuelles. Votre politique pèsera sur le revenu des ménages et la consommation et cassera un peu plus la croissance. De plan de rigueur en plan de rigueur, vous enfoncez la France dans une croissance toujours plus faible, sans aucun résultat en termes de réduction des déficits.

...s à leur place, mais simplement de leur permettre d'accéder à des crédits à des taux acceptables alors qu'aujourd'hui les marchés leur imposent des taux exorbitants. En matière de taxation des transactions financières, il est également temps de passer des discours aux actes. La résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, tout comme les travaux du Parlement européen, montre qu'une taxe de 0,05 % touchant toutes les transactions financières pourrait être rapidement mise en place au sein d'un groupe de pays, dans le cadre d'une coopération renforcée. Contrairement au discours souvent entendu, les fuites de capitaux ne concerneraient pour l'essentiel que des mouvements hautement spéculatifs, plus souvent nuisibles qu'utiles à l'économie des pays concernés. Enfin, l'Europe doit av...

...al aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins de 20 % de leur revenu en impôts. Mme Bettencourt peut signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée : elle qui paye moins de 15 % de son revenu en impôt, en payera peut-être, avec votre taxe, 18 % pendant deux ans. Ainsi, elle reste loin de ce qu'acquitte un cadre qui vit de son seul travail et qui paye 30 % de son revenu en impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La vraie réponse est, comme nous le proposons, une réforme d'ensemble de la fiscalité, supprimant à terme les niches fiscales injustes et inefficaces et alignant la fiscalité du capital sur celle du travail,...

à laquelle elle est inférieure de moitié. Il y avait une façon très simple d'introduire un peu de justice fiscale dans votre plan : au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d'euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet, et qui a consisté à diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune et donc à faire un cadeau de 1,8 milliard d'euros aux 500 000 Français les plus fortunés. Il était possible d'annuler immédiatement ce...

... que vous prônez, vous ne ferez que casser la croissance sans réduire les déficits. C'est en agissant rapidement sur l'emploi que nous rétablirons la croissance et la confiance et en agissant durablement sur l'investissement et l'innovation que nous la rendrons pérenne et réduirons notre déficit de compétitivité. Or il n'y a rien de cela dans cette énième version d'une politique d'austérité. La taxe sur les hauts revenus, comme la « règle d'or » que vous évoquez à longueur de débats, ne servent qu'à masquer l'injustice de votre politique et votre responsabilité écrasante dans la dérive de la dette et des déficits. Qui peut croire qu'il suffit d'inscrire une règle de papier dans la Constitution pour, demain, réduire les déficits, quand cette majorité aura, en dix ans, doublé la dette de la F...

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, dans la réforme de la taxe professionnelle, il devait y avoir une contrepartie : la taxe carbone. Celle-ci ayant disparu, l'équilibre n'y est pas. Au total, le dispositif a représenté un allègement extrêmement important pour les entreprises. Étant donné la situation de nos finances publiques, la logique veut que l'on augmente maintenant, puisque c'est un barème progressif, le taux supérieur de la cotisation de valeur ajout...

Il s'agit d'aligner les maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif sur le régime d'exonération de la taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite de l'unanimité qui s'est construite dans cet hémicycle autour de la présente proposition de résolution. J'espère que le Parlement allemand, où elle a été défendue ce matin, ira dans le même sens ; pour l'heure, le texte a été renvoyé en commission afin qu'y soit discuté le montant de la taxe. Comme l'a rappelé Jean-Marc Ayrault, pour le parti socialiste, c'est une longue histoire : la proposition figurait déjà dans un programme gouvernemental avant 1997 ; elle a débouché sur le vote par le Parlement, en 2000, de la taxe Tobin, qui figure dans notre code des impôts. Ce qui lève votre objection, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle il serait plus facile de progresser vers une...

Cet amendement est identique au précédent. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité plusieurs taxes, dont la Stamp Duty britannique, qui se trouve être la plus vieille taxe du monde : mise en place en même temps que la Banque d'Angleterre, elle a survécu jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne taxe qu'une partie des transactions, vous avez raison de le dire, il y a bien sûr un effet d'éviction. C'est notamment le cas aujourd'hui avec les produits dérivés. Notre proposition est donc et toutes les réf...

...s de références possibles aux initiatives prises en France ou en Allemagne : elle ne mentionnait nulle part les actions menées par nos deux pays. On pourrait, bien sûr, faire référence à l'ensemble des actions qui ont été menées en ce domaine. Après le débat que nous avons eu, je pense qu'il serait bon de saluer l'action de tous les gouvernements français qui ont oeuvré à la création d'une telle taxe depuis près d'une quinzaine d'années : ce sera l'amendement suivant.

...une taxation des transactions en devises, adoptée par notre assemblée dans le projet de loi de finances pour 2002, avec un taux zéro qui sera modifié le jour où d'autres pays nous suivront. Il aurait également été juste vis-à-vis de l'action des gouvernements et des Présidents de la République successifs, de rappeler la démarche engagée depuis 2001, date du premier vote dans notre assemblée d'une taxe sur les transactions financières, par les gouvernements français successifs et défendue conjointement avec le Gouvernement fédéral allemand au sein des institutions européennes et du G 20. Inscrire ces deux considérants rendrait cette résolution vraiment cohérente avec la volonté d'unanimité qui ressort de nos débats. Et je pense naturellement que vous allez voter cet amendement.