Interventions sur "logement" de Pierre-Alain Muet

... la mesure la plus injuste qu'on puisse inventer. La TVA est déjà injuste par nature. Quand c'est le taux réduit que l'on augmente et que l'on passe à 7 %, cela devient une injustice totale. C'est ça la réalité et, dans tous les amendements que nous allons présenter sur les différents sujets, on retrouvera toujours la même question. C'est vrai pour la culture comme pour des biens fondamentaux, le logement et autres. Vous êtes en train d'augmenter fondamentalement le taux réduit, il ne restera pratiquement plus rien à 5,5 %, là est l'injustice de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 389 rectifié n'est pas adopté.)

...à ce nouveau texte. Nous en sommes à la discussion des articles non rattachés. En principe, nous devons discuter de mesures qui n'ont pas d'effet sur l'équilibre des finances publiques pour 2012. Or ce n'est pas le cas de celle-ci. C'est une véritable caricature. Votre projet de loi de finances rectificative, nous le savons bien, consiste à désindexer de multiples prestations, dont les aides au logement, pour les indexer sur la croissance, ce qui est absolument ridicule.

... comme un produit de défiscalisation, et non comme un investissement immobilier. Il est étonnant que des études approfondies sur l'efficacité de ce dispositif n'aient pas été réalisées alors qu'elles ne rencontreraient pas d'obstacles techniques majeurs. Le rapporteur général a-t-il eu accès à de telles études ? Au-delà, on peut se demander à quelle défaillance du marché répond le dispositif. Le logement locatif social a pour but évident de permettre l'accès au logement à un prix inférieur à celui du marché, mais l'objectif poursuivi par le dispositif Scellier est incertain.

...oi Grenelle 2, de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT aux propriétaires bailleurs. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulière. À la suite du Grenelle, la loi a prévu une compensation pour les dépenses engagées par les propriétaires pour mettre leur logement aux normes. Mais celle-ci ne s'applique qu'aux propriétaires qui habitent le logement et non à ceux qui le louent. Or, dans les zones situées dans le périmètre d'un PPRT, le prix des logements a énormément baissé. Il est très difficile de les vendre. Souvent, si un propriétaire loue son logement, c'est parce qu'il n'est pas arrivé à le vendre au moment où il a pris sa retraite. Lorsque j'ai défe...

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires qui sont souvent des salariés ayant acheté leur appartement ont les plus grandes difficultés à le vendre lorsqu'ils prennent leur retraite et ils sont alors contraints de le louer. Ceux-là ne bénéficient donc pas de l'aide et ne font pas les investissements nécessaires. La question a déjà été posée deux fois et elle a toujours été repoussée. ...

..., monsieur le président, que le président Cahuzac vient de s'exprimer sur le point que je comptais évoquer. Souvenons-nous : quelques années avant le vote du dispositif TEPA, l'idée avait déjà germé dans la tête du ministre des finances de l'époque. Mais, selon l'analyse de Bercy, ce dispositif, extrêmement coûteux, ne constitue en fait qu'un moyen de redistribuer du pouvoir d'achat, une fois le logement acheté. Il ne favorise pas réellement l'accès à la propriété et ne consiste qu'en un effet d'aubaine. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de le voir, enfin, s'éteindre. Toutefois, comme vient de le souligner le président Cahuzac, son coût demeurera extrêmement important, puisqu'il atteindra près de 2 milliards en 2012. Si, à l'époque, le Gouvernement avait réalisé une étude d'impact, ce que ...

Monsieur le ministre le ministre du budget, je tiens à dénoncer, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances, la façon dont se déroulent nos débats budgétaires. Nous n'avons pas terminé l'examen du projet de loi de finances qu'un collectif budgétaire nous est présenté, qui comporte de très nombreux dispositifs relatifs à la fiscalité de l'urbanisme, à l'épargne logement et à la fiscalité locale, qui auraient dû être traités dans la loi de finances initiale. Cette méthode de travail, aboutissant à accumuler les textes et à submerger le Parlement, n'est pas responsable et nuit finalement à la qualité du débat démocratique.

Les amendements II-CF 100 et II-CF 101 visent à recentrer l'avantage fiscal sur les logements répondant à la norme BBC.

...éciation des actifs financiers. Mais il y a aussi une face cachée à la crise : la pression constante sur les salaires résultant de ces exigences de rentabilité qui, dans tous les pays, mais particulièrement aux États-Unis, a profondément creusé les inégalités entre les revenus salariaux et les revenus du capital et conduit les familles les plus modestes à s'endetter massivement pour acheter leur logement. Le salaire médian américain n'a pas augmenté pendant dix ans, et c'est pour l'essentiel, l'endettement qui a nourri la croissance américaine. Ce n'est donc pas un hasard, si nous ne cessons de vous rappeler l'importance du pouvoir d'achat. Nous ne sommes déjà plus dans une récession ordinaire. Nous sommes déjà entrés dans une phase où la politique monétaire, après avoir été impuissante à résoud...

Le logement, par exemple ?

...ciences économiques le savent : une réduction des dépenses a un effet récessif beaucoup plus rapide qu'une augmentation des prélèvements. Vous ne pouvez pas prétendre qu'il n'y aura pas d'effet récessif parce que vous n'augmentez pas les prélèvements. Votre budget est clairement inadapté à la situation économique. En période de récession, il est par exemple déraisonnable de couper les crédits au logement et à la rénovation urbaine. Ces dépenses non seulement sont nécessaires pour nos collectivités locales, mais elles contribuent à l'activité du secteur du bâtiment. De même, je crois me souvenir que, pendant la campagne de l'élection présidentielle, les trois principaux candidats avaient fait de l'éducation et de la recherche une priorité. Or, ce budget sacrifie l'éducation, sous prétexte de rédui...

Madame la ministre du logement et de la ville, ma question concerne la faiblesse des moyens disponibles dans l'agglomération lyonnaise pour mettre en oeuvre l'obligation instituée par la loi sur le droit au logement opposable. Elle concerne aussi l'inquiétude des acteurs face à l'annonce, en avril, de la fermeture de près de 200 places, dont la moitié résulte de la fin du dispositif hivernal, alors même que dispositif d'accuei...